Le commissaire européen à la Fiscalité, le Français Pierre Moscovici, a donné, jeudi 4 mai, devant les députés européens de la commission d’enquête sur le scandale Panama Papers, les premiers éléments de sa proposition visant à encadrer les activités des conseillers fiscaux qui sera présentée avant l’été prochain.
Il a évoqué une nouvelle directive, ce qui confirme que la Commission optera bien pour une législation contraignante et non une simple recommandation. « C’est un véritable enjeu (...) il faut un vrai système de désincitation et de transparence », a-t-il expliqué, répondant à une question d’un député du groupe GUE/NGL.
Pierre Moscovici a évoqué trois grands principes : le texte couvrira tous les intermédiaires fiscaux, tous les schémas et toutes les juridictions. Son intervention semble indiquer que la Commission optera bien pour une obligation faite à ces intermédiaires de transmettre tout schéma de planification fiscale agressive aux administrations fiscales. La Commission pourrait donc peut-être à nouveau modifier la directive sur la coopération administrative.
Sur les intermédiaires en tant que tels, Pierre Moscovici a cité les banques, les conseillers fiscaux et les cabinets d’avocats.
À propos des schémas concernés, il a expliqué qu’il n’y aurait pas de liste exhaustive des schémas visés, mais uniquement un « faisceau de critères ».
Enfin, concernant la couverture géographique, il a en quelque sorte réfuté les conclusions d’une étude présentée l’avant-veille aux députés européens. Celles-ci disaient en substance qu’il serait difficile d’encadrer les intermédiaires fiscaux puisque la plupart était située hors de l’UE (EUROPE 11780). Toutes les juridictions seront couvertes, a assuré le commissaire, puisque, si un intermédiaire ne remplit pas l’obligation, le contribuable dans l’UE sera lui-même tenu de transmettre le schéma en question à l’administration fiscale.
Il est à noter également que, selon la députée portugaise Ana Gomes (S&D), les coordinateurs de la commission d’enquête ont décidé d’inviter le Premier ministre maltais (EUROPE 11779). (Élodie Lamer)