Le nouveau rôle des institutions de contrôle nationales, qui consiste à vérifier la légalité et la régularité des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC), constitue une avancée, mais le cadre actuel mis en place par la Commission européenne souffre de nombreuses faiblesses, selon un rapport de la Cour des comptes européenne publié jeudi 4 mai.
« Bien que le nouveau rôle des organismes de certification (OC) constitue une avancée vers un modèle de contrôle unique, la Commission n'a pu obtenir qu'une assurance très limitée à partir des travaux des OC sur la légalité et la régularité », peut-on lire dans les conclusions du rapport de la Cour des comptes. Les auditeurs ont constaté que le cadre conçu par la Commission pour la première année de mise en œuvre des nouveaux travaux des OC présentait des faiblesses significatives. « En conséquence, les opinions des OC ne sont pas pleinement conformes aux normes et règles applicables dans des domaines importants », indique le rapport.
L’examen de la conformité des lignes directrices de la Commission avec les règlements applicables et les normes d'audit internationalement reconnues a permis de déceler les faiblesses suivantes : - concernant la procédure d'évaluation des risques, la Cour a constaté que la Commission demandait aux organismes de certification d'utiliser la matrice d'agrément, « ce qui crée un risque de surévaluer le niveau d'assurance que les OC peuvent obtenir à partir des systèmes de contrôle interne des organismes payeurs » ; - la méthode d'échantillonnage des opérations appliquée par les organismes de certification, fondée sur les listes des contrôles sur place sélectionnés de manière aléatoire par les organismes payeurs, comportait une série de risques supplémentaires qui n'ont pas été surmontés ; - la Commission demandait aux organismes de certification, dans le cadre de leurs tests de validation, de se limiter à la réexécution des contrôles initiaux des organismes payeurs ; - l'opinion de l'OC sur la légalité et la régularité des dépenses était fondée sur un niveau d'erreur global sous-estimé.
La Commission est invitée à utiliser les résultats des organismes de certification, lorsque les travaux sont définis et réalisés conformément aux règlements en vigueur et aux normes d'audit internationalement reconnues, comme élément principal de son modèle d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses.
Avec un budget de 363 milliards d'euros (aux prix de 2011) pour la période 2014-2020 (près de 38 % du montant total du cadre financier pluriannuel 2014-2020), la PAC est mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée entre la Commission et les États membres. Si la Commission délègue l'exécution du budget aux organismes payeurs (OP) désignés par les États membres, elle reste responsable en dernier ressort et est tenue de veiller à ce que les intérêts financiers de l'UE soient protégés.
À cette fin, les organismes de certification (OC) désignés par les États membres se sont vu confier le rôle d'auditeurs indépendants des organismes payeurs en 1996. Depuis l'exercice 2015, ils sont également chargés d'exprimer une opinion, élaborée conformément aux normes d'audit internationalement reconnues, indiquant si les dépenses, dont le remboursement a été demandé à la Commission, sont légales et régulières. (Lionel Changeur)