La Commission européenne a présenté, jeudi 4 mai, une proposition législative modifiant le règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) qui encadre les transactions de produits financiers dérivés en Europe.
Valdis Dombrovskis, commissaire chargé des Services financiers, a estimé que la mise en place du règlement ‘EMIR’ avait été un « succès » et que « la proposition présentée (jeudi) permettra qu’(il) atteigne son objectif de réduire les risques systémiques sur les marchés des dérivés de gré à gré, tout en maintenant les coûts pour l'économie réelle à un niveau minimum ».
Selon la Commission, les modifications proposées pourraient permettre aux participants du marché d'économiser jusqu'à 2,6 milliards d'euros de coûts opérationnels et jusqu'à 6,9 milliards d'euros de coûts non récurrents.
Comme nous l'avions anticipé (EUROPE 11780), la révision législative allègera les obligations qui incombent aux entreprises non financières en prévoyant que seule l’entité financière, contrepartie à une transaction portant sur l'échange de gré à gré de produits dérivés ('over the counter derivatives'), ait l’obligation de notifier cette transaction à un registre central. La proposition prévoit également l’exemption d’obligation de reporting en cas de transaction intragroupe de produits dérivés lorsqu’une contrepartie n’est pas une entité financière.
Le champ d’application de l’obligation de compensation imposée aux contreparties financières a également été revu pour inclure d’autres acteurs du marché et exempter les petites contreparties financières.
En outre, la proposition législative instaure un délai supplémentaire de trois ans pour trouver des solutions de compensation adaptées aux fonds de pension. Si aucune solution n’était trouvée, le délai pourrait être étendu une fois pour une période de deux ans, a confié un expert de la Commission.
Les réformes proposées ont été saluées par sept organisations représentant plus de 8 000 entreprises à travers l’Europe, parmi lesquelles Coalition for Derivatives End-Users et EuropeanIssuers. « Nous demandions depuis longtemps à la Commission de maintenir l’exemption [de clearing pour les entreprises non financières] et de s’attaquer aux charges disproportionnées pour les entreprises européennes bénéficiant du régime actuel de déclaration double d’EMIR », ont-elles indiqué dans un communiqué de presse conjoint.
Vers une initiative législative sur les CCP de pays tiers avant l’été
Dans une communication publiée le même jour, l'institution européenne fait part de son intention de présenter en juin de nouvelles propositions législatives sur les contreparties centrales situées en dehors de l’UE « qui compensent des volumes importants d’instruments dérivés libellés en monnaies de l’UE et qui jouent un rôle systémique clé pour les marchés financiers de l’UE ».
Interrogé sur la question de la localisation au sein de l’Union européenne des chambres centrales de compensation (CCP) face à la perspective du Brexit, M. Dombrovskis a répondu qu’une analyse d’impact était en cours pour évaluer les différentes options, à savoir le système d’équivalences, l’application extra-territoriale de la supervision ou la relocalisation vers l’Union des vingt-sept. (Marion Fontana)