Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), l’Italien Giovanni Buttarelli, a présenté son rapport de mi-mandat en commission libertés civiles du Parlement européen, jeudi 4 mai, dans la matinée et expliqué aux députés que le CEPD avait été saisi beaucoup plus souvent en 2016 par rapport à toutes les autres années.
Une hausse du nombre de cas (173 en 2016 selon le rapport, soit plus de 20% en plus qu’en 2015) qu’il a justifiée, non pas par une aggravation des problèmes, mais plutôt par une prise de conscience renforcée des citoyens de leurs libertés numériques. « C’est plutôt une tendance généralisée où les individus sont de plus en plus conscients et inquiets du respect de leurs libertés numériques », a-t-il expliqué. Sur ces 173 plaintes, 145 ont toutefois été jugées irrecevables (elles relevaient du droit national).
D’une manière générale, le Contrôleur a estimé que l’année 2016 avait été une année positive pour la protection des données personnelles. Avec le règlement général et la directive concernant le cadre policier et judiciaire, « on a construit quelque chose de solide ». Selon M. Buttarelli, l’UE s'est ainsi placée, grâce à ces outils, au premier rang pour la protection des droits fondamentaux dans l’ère numérique, a-t-il affirmé.
En ce qui concerne son activité, le Contrôleur a dit qu’elle était de plus en plus diversifiée, son attention se portant, par exemple, sur la directive 'e-privacy', qui, en étant plus large, pose potentiellement plus de questions que le règlement général sur la protection des données personnelles, ou bien sur l’interopérabilité des systèmes d’information, thème sur lequel il va aussi se prononcer.
Répondant aux questions de quelques élus, l’Italien est aussi revenu sur le Privacy shield, le dispositif transatlantique de protection des données personnelles transférées à titre commercial. Il a jugé qu’il s’agissait déjà d’un instrument du passé et qu’il faudrait, à terme, se munir d’un instrument plus ambitieux et plus solide.
Il y a deux semaines, le Contrôleur était à Washington, a-t-il expliqué, et il est clair que l’UE attend encore « des signaux » de bonne coopération de la part des États-Unis, a-t-il commenté. Pour le Contrôleur, les équipes américaines ne sont, par exemple, pas encore prêtes pour mener l’évaluation conjointe du Privacy Shield prévue à la fin de l’été. (Solenn Paulic)