Le règlement sur le contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche s’est révélé utile, mais des améliorations sont demandées par les parties intéressées, s’agissant notamment de la traçabilité des produits ou de la fin des rejets en mer, selon un rapport de la Commission européenne publié lundi 24 avril.
La Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre et l’évaluation du règlement 1224/2009 instituant un régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP).
Cet instrument juridique est considéré par les parties prenantes comme l’un des principaux outils conçus pour atteindre les objectifs de la PCP et garantir l’application des mesures de conservation et de gestion. Les États membres ont généralement mis en œuvre les principales dispositions du règlement de contrôle. « Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité », peut-on lire dans le rapport. Les parties concernées plaident fortement en faveur d’une meilleure adaptation du régime de contrôle à la nouvelle PCP, notamment en ce qui concerne l’obligation de débarquement, et d’un renforcement des synergies avec d’autres politiques, telles que les politiques environnementales et relatives aux marchés.
Le système de traçabilité est stigmatisé. La traçabilité des produits de la pêche dans les États membres constitue une source de préoccupation. Selon le rapport, il subsiste des problèmes liés aux contrôles qui ne sont pas résolus concernant les premières ventes et pendant le transport. Les principaux problèmes sont liés à la perte de traçabilité lors de ces deux étapes de la chaîne de production au cours desquelles des envois peuvent être mis sur le marché sans contrôle préliminaire de leur origine. Les autorités de contrôle estiment que le cadre actuel de contrôle du pesage et du transport conduit à des erreurs de déclaration, le système de traçabilité reposant sur des documents papier qui a été imposé par le règlement de contrôle est inefficace. Par conséquent, certains États membres mettent sur pied des systèmes volontaires de traçabilité électronique, mais les différentes approches ont des effets préjudiciables sur l’échange, les vérifications croisées et les validations de données.
Le rapport montre notamment que les règles spécifiques applicables aux navires de moins de 12 mètres « ne seraient pas totalement appropriées ». Les États membres ne mettent pas en œuvre de manière appropriée le contrôle des activités des navires de moins de 10 mètres, qui sont actuellement exemptés de l’obligation de tenir un livre de bord (par exemple, le contrôle par échantillonnage au moment du débarquement), signale la Commission. En mer Méditerranée, où plus de 80 % des navires sont de petite taille, il s’agit d’un aspect auquel le règlement de contrôle actuel n’apporte pas de réponse appropriée.
L’absence de dispositions de contrôle pour la pêche de loisir est également perçue comme créant une distorsion des conditions de concurrence, et les citoyens et la majorité des parties concernées considèrent que ces dispositions sont nécessaires. Enfin, un grand nombre de parties prenantes ont exprimé leurs préoccupations à l’égard du contrôle de l’obligation de débarquement (fin des rejets). (Lionel Changeur)