Directive 'services audiovisuels', feu vert probable de la commission de la culture du PE

La commission parlementaire ‘culture et éducation’ s’apprête à adopter, mardi 25 avril, sa position sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels.

Les amendements de compromis, vus par EUROPE, doivent permettre aux États membres d’introduire des règles plus strictes en matière de publicité aux heures de grande écoute et d’obliger les plateformes VOD à contribuer financièrement à la création de contenus.

Pour rappel, la Commission avait présenté en mai 2016 un projet de directive visant à créer un environnement réglementaire plus équitable entre les services traditionnels et les services de vidéo à la demande. Le texte proposait également d’apporter plus de flexibilité dans les règles encadrant la publicité et de soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558).

Ce à quoi pourrait ressembler le vote

Les amendements de compromis, datés du 20 avril, se présentent comme suit :

• Publicité : les amendements de compromis conservent la proposition de la Commission en faveur d’une limite « journalière » de 20% pour remplacer la limite « horaire » actuelle (également à 20%). Mais pour éviter que les téléspectateurs soient confrontés à une concentration de publicités en soirée, les amendements de compromis permettent aux États membres de définir des fenêtres de grande écoute de maximum 4 heures consécutives, au cours desquelles la publicité devra être limitée à 20%. Ils précisent également qu’un film ne pourra pas être interrompu plus d’une fois toutes les 30 minutes (contre 20 minutes proposées par la Commission). Parallèlement, les amendements de compromis interdisent la publicité pour des cigarettes électroniques et prévoient que la publicité pour des boissons alcoolisées ne soit pas expressément dirigée vers les jeunes.
• Promotion des œuvres européennes : les amendements de compromis reprennent l'idée d'obliger les fournisseurs de service à la demande (VOD) à offrir et promouvoir des œuvres européennes. Au cours du vote, les députés seront invités à se prononcer sur un quota de 30%. En cas de rejet, un autre amendement - ne contenant aucun chiffre cette fois - sera mis aux voix.
• Participation financière : tout comme la proposition de la Commission, les amendements de compromis permettent aux États membres de faire contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes les services à la demande (comme Netflix) relevant de leur compétence ou ceux hors de leur territoire, mais qui visent leur public. À noter que la dernière version des amendements de compromis abandonne l’idée de régler de manière trop détaillée le partage des responsabilités entre États membres, pour ce qui concerne les fournisseurs de services qui prennent leurs décisions éditoriales dans un pays différent de celui où se situe leur siège social.
• Plateformes de partage vidéo : les amendements de compromis étayent les obligations des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos en matière de publicité, tout en s’opposant ouvertement à un contrôle ex ante ou à un filtrage du contenu lors du téléchargement. Ils les obligent à respecter la chronologie des médias et encouragent la corégulation et l’autorégulation.

Malgré les 300 pages qui constituent la liste de vote, il y a de grandes chances que la commission CULT soutienne l’avis des co-rapporteurs, les eurodéputées allemandes Petra Kammerevert (S&D) et Sabine Verheyen (PPE), dans la mesure où ces dernières sont issues des deux principaux groupes politiques du Parlement européen. Au total, les députés PPE et S&D représentent 17 des 31 membres de la commission CULT.

La position des parties prenantes

Du côté des radiodiffuseurs publics, l'European Broadcasting Union (EBU) soutient la plupart des amendements de compromis, notamment sur la facilité d’accès des offres de ses membres pour les citoyens et une nouvelle clause protégeant l’intégrité des contenus.

Par rapport aux plateformes de partage de vidéo, l'EBU estime que les dispositions proposées par la Commission sont améliorées à travers une définition plus souple de ces plateformes, ce qui permet « de s'adapter aux changements », et l'application des critères qualitatifs en matière de publicité et de sponsoring de la Directive à ces plateformes. « L’EBU aurait cependant préféré une limite horaire à une limite journalière pour ce qui concerne la publicité à la télévision », note toutefois Wouter Gekiere, responsable adjoint affaires européennes chez EBU.

Les radiodiffuseurs privés soutiennent les amendements de compromis tout en suggérant d'y renforcer le principe du pays d’origine (comme suggéré par les groupes ADLE et CRE). Comme elle l’avait déjà fait savoir fin février (EUROPE 11734), l’Association of Commercial Television in Europe s'oppose à l'introduction de quotas et d'obligations de promotion des oeuvres européennes, « qui iraient à l’encontre du principe d’un service à la demande ». L’Association rejette également toute forme de taxation qui viendrait remplacer le principe du pays d’origine par celui de pays de destination. « Une taxe d’entrée supplémentaire pour les services VOD ralentirait l’expansion de ces services et affecterait tout particulièrement les petits États membres », indique Grégoire Polad, directeur général d'ACT.  « En conséquence, les opérateurs regarderont à deux fois avant d’y établir/maintenir un service », conclut-il.

Le Bureau européen des consommateurs (BEUC) met en garde contre un affaiblissement des règles existantes et plaide pour des mesures strictes permettant de limiter l'exposition des mineurs à la publicité pour des aliments peu sains. « Si elle était adoptée telle quelle, la proposition législative de la Commission affaiblirait les règles actuelles en matière de publicité et de placement de produits. Les consommateurs devraient être protégés contre une publicité excessive, cachée et inappropriée. Cela est d'autant plus important lorsqu'il s'agit d'enfants », a déclaré Johannes Kleis, Directeur de la communication au sein du BEUC. 

Prochaines étapes

À l'issue du vote, les co-rapporteurs devraient demander à leurs collègues de leur octroyer un mandat de négociation. En vertu du nouveau règlement intérieur du Parlement, un dixième de l'ensemble des députés pourront donc demander, en début de séance plénière, de soumettre cette décision aux voix. S'ils ne le font pas, les co-rapporteurs pourront engager des négociations avec le Conseil dès que celui-ci aura arrêté sa position.

À l'heure actuelle, trois questions restent ouvertes : l’extension du champ d’application (y compris l'inclusion des médias sociaux), la juridiction et les procédures de coopération ainsi que les quotas d’œuvres européennes et les contributions financières. Le comité des représentants permanents devrait aborder ces questions le 26 avril prochain, en vue de parvenir à un accord lors du Conseil 'Culture', le 23 mai. (Sophie Petitjean)