La décision est enfin tombée : l'élaboration du rapport d’initiative du Parlement européen sur le projet d’une directive horizontale protégeant les lanceurs d’alerte sera piloté par la socialiste française, Virginie Rozière, a annoncé, mercredi 12 avril, le président de la commission ‘Affaires juridiques’ (JURI), Pavel Svoboda (PPE, tchèque).
Une telle décision met un terme à plusieurs mois d’un bras de fer entre les groupes S&D et ADLE du PE (EUROPE 11747). Elle a été prise lors de la réunion des coordinateurs des groupes politiques précédant la réunion de la commission JURI. Elle aurait profondément mécontenté Jean-Marie Cavada (ADLE, français) qui plaidait pour un double pilotage du rapport.
Selon plusieurs sources, M. Svoboda, constatant l’absence d’accord sur le double pilotage du rapport au sein de la conférence des présidents de groupes, aurait décidé de passer le dossier par le système à points, ce qui de facto revenait à remettre le rapport aux mains du groupe S&D, et donc à Mme Rozière.
Ce « lâchage » du groupe PPE – qui a longtemps soutenu M. Cavada – serait le résultat, décèlent certains, d’un accord de type 'grande Coalition' entre les présidents du groupe S&D, l’Italien Gianni Pittella, et du Parlement européen, son compatriote Antonio Tajani issu du groupe PPE.
M. Cavada aurait pourtant jusqu’au bout caressé l’espoir d’un accord à l’amiable avec le récent lancement par la Commission européenne d’une consultation publique (EUROPE 11738) et la présentation d’une initiative transsectorielle vers la fin de l’année. Un groupe politique aurait récupéré le rapport d’initiative et l’autre le rapport législatif.
Lors de la dernière session plénière, M. Cavada aurait ainsi rencontré la coordinatrice du groupe S&D, Sylvia-Yvonne Kaufmann (allemande), mais aucun accord n’aurait été trouvé, selon une source parlementaire.
Durant la réunion des coordinateurs, mercredi 12 avril, la coordinatrice du PPE, Laura Ferrara (italienne), aurait proposé de diviser la « poire en deux » concernant le rapport d’initiative : la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé pour un groupe politique, et celle dans le secteur public pour l’autre.
M. Cavada aurait, de son côté, proposé de piloter le rapport laissé par le groupe S&D, se disant prêt à prendre le risque de s’engager pour le rapport législatif sans avoir la certitude que la base juridique retenue par la Commission européenne octroie à la commission JURI la compétence sur le fonds du dossier. Il existe un risque que la base légale ne permette pas de désigner la commission ‘JURI’ comme la commission au fond, nous a expliqué une source parlementaire.
Au final, M. Cavada n’a pas obtenu gain de cause. Mais la stratégie du groupe S&D semble diviser au sein du Parlement européen, certains y voyant la volonté de récupérer les deux textes, le rapport non législatif et celui législatif.
Le calendrier est maintenant serré : le rapport d’initiative du PE doit être adopté bien avant la présentation de l’initiative législative de la Commission afin d'être pris en compte.
Au Conseil, les choses avancent également. Les ministres se sont ainsi entretenus de manière informelle une première fois sur le sujet, en mars (EUROPE 11757). (Pascal Hansens)