Le Premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a annoncé, mercredi 12 avril, à l’issue d’une discussion du collège sur la situation en Hongrie, que des décisions pourraient être prises à la fin du mois contre Budapest, notamment dans le cadre du paquet mensuel d’infractions de la Commission.
Mais pas question pour le moment d’aller plus loin, en activant, par exemple, le mécanisme sur le respect de l’État de droit.
D'éventuelles procédures d’infraction à l'encontre de la Hongrie pourraient précisément concerner les initiatives que la Commission juge préoccupantes, dont la plus récente est la loi sur les universités étrangères (obligées d’avoir un campus dans leur pays d’origine) qui met en cause la survie de l’Université d’Europe centrale Georges Soros, ou la loi sur les ONG (EUROPE 11763).
La Commission concentre aussi son attention sur la loi sur les demandeurs d’asile, qui pourront être mis automatiquement en détention dans les zones frontalières du pays. La situation des femmes enceintes au travail ou des Roms en Hongrie est une autre source d’inquiétude, tout comme l’est la consultation « Stop Brussels », lancée le 1er avril par le gouvernement de Viktor Orbán et à laquelle la Commission répondra.
Toutefois, en dépit de toutes ces initiatives problématiques, le Premier vice-président a été clair mercredi : la Commission ne voit « pas de risque systémique » sur l’État en droit en Hongrie, contrairement à la Pologne, qui, elle, a fait l’objet d’une procédure visant au respect de l'État de droit (EUROPE 11752). Elle considère même qu’à la différence de ce qui advient à Varsovie, les autorités hongroises se montrent tout à fait disposées à discuter avec la Commission et restent ouvertes au dialogue, alors que le gouvernement polonais oppose des fins de non-recevoir.
Le Premier vice-président a d’ailleurs préconisé la poursuite de ce dialogue avec Budapest pour avoir une vision plus complète de la situation en Hongrie. Il a toutefois appelé le PE à continuer à débattre de la situation en Hongrie, tout comme il a souhaité que les États membres s’engagent aussi dans ce dossier. Comme pour la Pologne, qui, en théorie, devrait faire l'objet le 16 mai d'une discussion lors d’un Conseil Affaires générales, les États membres devraient avoir une discussion sur la Hongrie.
De vraies préoccupations et interrogations
Le responsable européen a toutefois admis de vraies préoccupations et de vraies interrogations sur la « compatibilité des actions prises avec la législation européenne », en particulier celle sur l’asile.
Concernant le sort de l’Université Georges Soros, le Premier vice-président a estimé qu’il était légitime de s’interroger sur le financement de ces universités étrangères, mais que la loi devait rester « proportionnée » et ne pas opérer de discrimination.
La loi sur l'enseignement supérieur récemment adoptée « nuit à de nombreuses personnes dans la communauté universitaire européenne, ainsi que les politiciens à travers l'Europe et au-delà. Beaucoup l'ont perçue comme une tentative de fermeture de l'Université d'Europe centrale », a expliqué Frans Timmermans.
« Les universités doivent être des lieux où la pensée libre et la diversité des opinions » sont chéries et protégées, a dit le responsable. Cette nouvelle loi pourrait clairement toucher les compétences de l'UE, a insisté M. Timmermans.
Mais c’est seulement à la fin du mois, quand la Commission aura achevé son analyse juridique, qu’une décision sera prise. Cela vaut aussi pour la nouvelle règle sur le droit d'asile qui soulève « également de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l'UE ». Le Collège surveillera de « très près si des progrès en temps opportun peuvent être réalisés », a aussi déclaré M. Timmermans.
La réponse de la Commission européenne semble en tout cas bien mince. Son président, Jean-Claude Juncker, avait affirmé la semaine dernière qu’il n’aimait pas cette décision sur les universités et déclaré que le questionnaire ‘Stop Brussels’, qui vise les politiques européennes en matière de migration, en disait « plus sur l’auteur du questionnaire lui-même ».
Le groupe ADLE a, en tout cas, jugé extrêmement « décevante » cette réponse de la Commission à l'encontre d'un gouvernement appartenant à la famille politique chrétienne-démocrate. (Solenn Paulic)