La négociation pour des déclarations publiques pays par pays (le reporting) ne s’annonce pas de tout repos au Parlement européen.
Après plusieurs mois de tergiversations sur l'identification de la commission parlementaire compétente sur ce dossier (il s'agira finalement des commissions ECON et JURI), les députés européens sont entrés dans le vif du sujet. Une première réunion de rapporteurs fictifs aura lieu mercredi 5 avril prochain à Strasbourg et les amendements déposés laissent entrevoir l’ampleur de la tâche.
Les groupes GUE/NGL, S&D, Verts/ALE et ELDD ont tous réaffirmé leur soutien à un seuil de chiffre d’affaires des entreprises concernées à 40 millions d’euros (contre 750 millions dans la proposition de la Commission). Les autres groupes maintiennent l’idée d’un seuil à 750 millions.
Le député allemand Markus Ferber (PPE) a, par ailleurs, déposé un amendement pour limiter le champ d’application du texte aux entreprises mères cotées.
Un large ensemble de groupes politiques (tous, sauf le PPE et le CRE) soutient par ailleurs l’extension des exigences d’informations à inclure dans les déclarations publiques. La proposition de la Commission prévoyait que les entreprises y incluent leur chiffre d’affaires, le nombre de salariés, la nature des activités, les bénéfices réalisés avant impôt, les impôts dus et payés …)
Le groupe ADLE veut également y inclure le nombre d’heures travaillées. D’autres amendements incluent le nombre d’employés à plein temps, la valeur des immobilisations corporelles en dehors de la trésorerie, le volume des ventes et des achats, le chiffre d’affaires net avec les parties liées, les paiements aux personnes politiquement exposées et aux fonctionnaires, le taux d’imposition effectif ou encore si l’entreprise a bénéficié d’un régime fiscal préférentiel.
De nombreuses exemptions ont, par ailleurs, été introduites, notamment dans les cas où la divulgation des rapports en question était préjudiciable à une entreprise et pourrait affecter sa position concurrentielle (il y a sept amendements en ce sens).
Le groupe ADLE demande en outre que les informations des entreprises dont l’entreprise mère est située hors UE et qui ont une présence limitée dans l’UE ne soient pas divulguées. D’autres amendements prévoient que les entreprises qui opèrent dans un seul État membre soient également exemptées du champ d’application de la directive.
Enfin des députés du PPE et du CRE ont introduit une disposition similaire à l’idée néerlandaise au Conseil selon laquelle, en cas d’indisponibilité d’informations en raison du refus d’une société mère située dans un pays tiers, la filiale européenne devrait remplir le reporting sur base de ses propres chiffres et expliquer le refus dans sa déclaration.
Au Conseil, sur l’idée des Néerlandais, la Présidence slovaque du Conseil du semestre dernier a introduit un système de type ‘se conformer ou expliquer’ (‘comply or explain’). Ce système, qui serait réservé aux entreprises dont le quartier général n’est pas en Europe, pourrait permettre aux entreprises de ne pas appliquer les dispositions de la directive si elles expliquent pourquoi elles ne peuvent pas le faire.
Les groupes politiques du PE vont désormais négocier les dispositions du texte afin de définir une position commune face au Conseil. (Élodie Lamer)