Dans un arrêt de Chambre rendu jeudi 30 mars dans l’affaire « Chowdury et autres contre Grèce », la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit à l’unanimité que la Grèce a violé l’article 4§2 de la Convention européenne des droits de l’homme consacré à l’interdiction de travail forcé.
Cette affaire concerne 42 requérants bangladais sans permis de travail, recrutés avec plusieurs dizaines d’autres pour cueillir des fraises durant la saison 2012-2013 dans une exploitation de Manolada. Soumis à des conditions de travail extrêmes, 7 jours sur 7, de 7 heures à 19 heures, sous la surveillance de gardes armés, ils ne se sont pas vus verser de salaire et plusieurs d’entre eux ont été blessés par balle lorsqu’ils ont décidé de réclamer les sommes promises (22 euros pour 7 heures de travail et 3 euros par heure supplémentaire).
La Cour a donc estimé que leur situation relevait bien du travail forcé et, partant, de la traite des êtres humains telle que la définissent la Convention du Conseil de l’Europe qui lui est consacrée ainsi que le Protocole de Palerme additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, deux textes ratifiés par la Grèce.
L’État grec a, dès lors, manqué à ses obligations, estime la Cour. Il n’a pas été à même de prévenir cette situation de travail forcé, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement et de sanctionner les coupables.
Il faut noter en effet que, si un procès a bien été ouvert en Grèce, il a abouti à l’acquittement quant à l’inculpation de traite des êtres humains et n’a retenu que celle de dommages corporels graves et usage illégal d’armes à feu. Les peines de réclusion prononcées ont été ensuite commuées en une sanction pécuniaire : le versement de 1 500 euros aux 35 ouvriers reconnus victimes, soit 43 euros chacun.
La Cour dit, pour sa part, que la Grèce doit verser à chacun des requérants ayant participé à la procédure grecque la somme de 16 000 euros et à chacun des autres celle de 12 000 euros, ainsi que 4 363,64 euros conjointement aux requérants pour frais et dépens.
La Grèce peut réclamer le renvoi de cette décision devant la Grande Chambre de la CEDH, mais elle doit le faire dans un délai de trois mois maximum. (Véronique Leblanc)