Le samedi 1er avril 2017 marque la fin de la possibilité pour les États membres de demander l'application de l'ancienne règle de majorité qualifiée pour voter au Conseil de l’UE.
Cette étape scelle définitivement le système de la ‘double majorité’ inscrit dans le Traité de Lisbonne et considéré comme plus favorable aux quatre plus grands États membres et dont l'utilisation a montré des imperfections, selon certains.
Depuis le 1er novembre 2014, la nouvelle règle dite de la ‘double majorité’ s'applique par défaut pour le calcul de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil de l'UE. En vertu de cette règle, pour qu’une proposition de la Commission européenne ou du Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité soit adoptée, 55% des États membres doivent exprimés un vote favorable (soit 16 sur 28) tout en représentant au moins 65 % de la population totale de l'UE.
Jusqu’au 31 mars, les États membres pouvaient demander l'application de l'ancienne règle de majorité qualifiée, en vertu d’une période dite de transition, qui garantissait également le maintien provisoire du « compromis de Ioannina ». L’ancienne règle de pondération prévoyait que chaque État membre dispose d'un certain nombre de voix, conformément aux traités, dont la pondération reflétait globalement la taille de la population. Une telle solution transitoire était le fruit d’un compromis qui avait été trouvé à l’issue de négociations tendues sur le Traité de Lisbonne (EUROPE 9453).
L’État membre le plus farouchement opposé au nouveau système de la ‘double majorité’ était la Pologne, que gouvernaient à l’époque les frères jumeaux Kaczyński, l’un (Lech) étant président et l’autre (Jarosław) Premier ministre. La raison d’une telle position se trouvait surtout dans le fait que les principaux bénéficiaires du changement était l’Allemagne (le ‘poids’ relatif de son vote passant de 8% à 16%), la France (de 8% à 13%), le Royaume-Uni (de 8% à 12-13%) et l’Italie (de 8% à 12%). La Pologne n’y gagnait rien.
Un système qui n'aura jamais été utilisé
Au cours de la période de transition entre les deux systèmes de vote, l’ancienne règle de majorité qualifiée n’a pas été utilisée une seule fois.
Ce n’est pas faute d'avoir essayé. Plusieurs États membres ont en effet tenté d’y recourir, mais toujours sans succès. Le dernier exemple en date remonte au 28 février 2017 à l'occasion du vote sur l’accord politique au Conseil sur un ETS post-2020 (EUROPE 11735, 11741). Là encore, c'est la Pologne qui s’est illustrée.
L’histoire de ce vote reste d’ailleurs en travers de la gorge du gouvernement polonais. Persuadé de pouvoir réunir une minorité de blocage en vertu de l’ancienne règle, son ministre avait demandé à la Présidence maltaise du Conseil de voter selon l'ancien système, en rappelant que la période de transition était encore en cours.
Cette demande lui a été refusée à cause d’une interprétation divergente des règles de la part des services juridiques du Conseil. Ces derniers ont estimé qu’une telle demande ne pouvait être formulée que lors d’un vote destiné à approuver un acte législatif et non lorsque le Conseil fixe sa position de négociation (orientation générale) informelle pour initier des négociations avec le Parlement européen.
Cet exemple illustre un problème potentiellement plus large concernant la procédure législative ordinaire de l'UE fixée par le Traité de Lisbonne (codécision). Un diplomate a récemment rappelé que la très grande majorité des projets d'actes législatifs transitaient dorénavant au Conseil via une première lecture, étape préalable aux négociations interinstitutionnelles informelles (trilogues).
Or, avant le traité de Lisbonne, les textes importants étaient toujours adoptés en deuxième lecture, contrairement à la pratique désormais répandue. Faut-il alors revoir cette procédure qui semble avoir été construite de manière à finalement ne jamais être pleinement appliquée ?, s’est interrogé le diplomate. (Jan Kordys)