Le Parlement européen s’est prononcé, jeudi 2 février à Bruxelles, en faveur d’un système plus rigoureux et transparent d’autorisation pour les navires de pêche européens qui opèrent hors des eaux de l’Union, notamment dans le cadre d’accords de pêche conclus avec des pays tiers.
Les États membres seront en charge du contrôle de ces autorisations de pêche, mais, s’ils ne respectent pas leurs obligations, la Commission pourra intervenir et retirer les licences, selon le texte amendé de la proposition.
Le Parlement européen et le Conseil devraient entamer, vers le mois de mars 2017, leurs négociations pour parvenir à un compromis (en une seule lecture) sur le règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (EUROPE 11684).
Le PE a adopté (586 voix pour, 56 contre et 6 abstentions) le rapport de Linnéa Engström (Verts/ALE, suédoise) avec des changements par rapport à la version approuvée par la commission parlementaire en ce qui concerne les critères d'éligibilité (EUROPE 11684). Pour le reste, la position initiale a été confirmée en plénière.
Un registre de pêche public. Un registre de pêche public serait institué et mis à jour par la Commission. Il devrait contenir notamment les informations suivantes : le numéro de l’organisation maritime internationale des navires ; le nom, la ville, le pays du propriétaire de l'entreprise de pêche et du propriétaire bénéficiaire.
Critères d’éligibilité d’autorisations. En commission de la pêche, un amendement de suppression avait été entériné à l'article 5 de la proposition. Or, en plénière, cet amendement a été rejeté. Les autorisations ne pourront pas être délivrées si le navire a été sanctionné pour infraction grave dans les douze derniers mois au titre du règlement sur le contrôle ou du règlement sur la lutte contre la pêche illégale. Une sanction pour une infraction grave dans la dernière année sera donc un critère de non-éligibilité pour l'obtention d'une autorisation de pêche. Un amendement du groupe Verts/ALE a été approuvé ajoutant un autre critère : le capitaine du navire de pêche, ainsi que le navire de pêche concerné, ne devront pas avoir fait l’objet d’une sanction pour une infraction grave au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche.
Procédures d'autorisation. Un navire de pêche de l'UE devrait obtenir une autorisation de l'État membre du pavillon pour pêcher en dehors des eaux de l'UE. Cette autorisation sera demandée à tous les navires de pêche exerçant des activités de pêche dans le cadre : - d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec un pays tiers ; - d'une autorisation directe délivrée par un pays tiers (selon un accord privé) ; - d'activités de pêche sous les auspices d'une organisation régionale de gestion des pêches ; - de pêches en haute mer en dehors de ces arrangements.
Le rapporteur, Mme Linnéa Engström, a salué le fait que l'UE avait fait des progrès concrets dans la lutte contre la surpêche. L'UE doit montrer l'exemple et les propriétaires de navires devront respecter de nouvelles obligations lors de la demande de permis de pêche, y compris la nécessité de prouver qu'ils ont pêché légalement et qu'ils n'ont pas enregistré leurs bateaux dans des pays plus laxistes.
Alain Cadec (PPE, français), le président de la commission de la pêche du PE, a salué ce nouveau cadre qui permettra de superviser efficacement les navires européens qui opèrent en dehors des eaux de l’Union. Les flottes externes seront couvertes par un cadre juridique équivalent à celui qui s’applique dans les eaux de l’Union. (Lionel Changeur)