La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen se prononcera fin février sur les projets de directive et de règlement relatifs à la mise en œuvre du traité de Marrakech sur la facilitation de l'accès aux livres pour les malvoyants. « Nous avons choisi de reporter le vote d’un mois, afin de donner à la commission en charge de la culture l’occasion de se prononcer », a expliqué le rapporteur, Max Andersson (Verts/ALE, suédois).
À défaut d’un vote fin janvier, comme prévu initialement, la commission JURI, responsable sur le fond, a donc tenu une audition publique le 30 janvier et un échange de vues le 31 janvier. L’introduction d’exigences supplémentaires pour l’application des dérogations aux règles sur le droit d'auteur était au cœur des discussions.
Le Traité de Marrakech a été adopté le 23 juin 2013 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il vise à faciliter l'accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés comme le Braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques.
La Commission européenne a, depuis, présenté trois propositions législatives : un projet de décision du Conseil concernant la ratification du traité par l’UE, un projet de directive visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech et un projet de règlement relatif à l’échange d’exemplaires en format accessible entre l’UE et les pays tiers parties au traité de Marrakech.
L’adoption du premier texte est actuellement conditionnée à une décision de la Cour de Justice de l’UE (qui devrait tomber le 14 février), sept États membres – au premier rang desquels l’Allemagne et l’Autriche - s’opposant à ce que la Commission ratifie le texte en leur nom. Les deux autres textes relèvent, eux, de la procédure législative ordinaire. La position du rapporteur est connue depuis la fin de l’année : globalement, il soutient la proposition de la Commission européenne. Il s’oppose en effet, au grand dam des associations d’éditeurs, à « l’introduction d’exigences supplémentaires, telles que des systèmes de compensation ou la vérification préalable de la disponibilité commerciale d’exemplaires en format accessible » (considérant 11). La vérification préalable consiste à obliger les bibliothèques et les organisations à vérifier si une œuvre est déjà disponible sur le marché avant d’être autorisées à les reproduire dans un format accessible sans devoir indemniser l’ayant droit. « Il s’agit d’une discrimination à l’encontre des aveugles. Une telle obligation viderait le traité de sa substance, constituerait un fardeau bureaucratique et créerait une incertitude juridique qui empêcherait le partage transfrontalier. En outre, cela limiterait l’accès des aveugles à revenu modeste », a déclaré, lundi 30 janvier, Wolfgang Angerman, président de l’Union européenne des aveugles (EBU), soutenu par Steven Wyber, de la Fédération internationale des associations de bibliothèques (IFLA). De leur côté, les représentants des éditeurs ont insisté sur le besoin d’établir des ponts avec les éditeurs. « En Italie, 90% des formats spéciaux sont élaborés par les éditeurs. La collaboration est donc essentielle », a commenté Piero Attanasio, de l'Association italienne des éditeurs (AIE). « Il s’agit d’identifier les livres inaccessibles et de les rendre accessibles », a ajouté José Borghino, secrétaire général de l’Association internationale des éditeurs (IPA).
David Augustin, de l’Union mondiale des aveugles, a quant à lui exprimé ses inquiétudes relatives à la demande du gouvernement allemand d’inclure l’article 12 de la directive sur les droits d’auteur (demande de compensation équitable) dans le traité de Marrakech. « Ce traité n’est pas une question de droits d’auteur, mais une question de droit de l’homme », a-t-il indiqué.
Lors d’un bref échange de vues, mardi 31 janvier, le rapporteur, Max Andersson, a indiqué à ses collègues de la commission JURI avoir reçu une centaine d’amendements et être optimiste pour un vote « fin février ». Le représentant de la Commission, lui, a réaffirmé son soutien au rapporteur. (Sophie Petitjean)