Le Parlement européen a approuvé par 544 voix pour, 78 voix contre et 21 abstentions, jeudi 2 février, le mécanisme révisé de stabilisation pour les bananes, prévu pour l'accord de libre-échange multipartite UE/Colombie, Équateur et Pérou et pour l'accord de libre-échange UE/Amérique centrale.
Les députés ont validé l'accord conclu en trilogue entre la Présidence slovaque du Conseil et les négociateurs du PE, emmenés par leur rapporteur, Mme Marielle de Sarnez (ADLE, française), en décembre 2016 (EUROPE 11689), puis approuvé en commission 'commerce international' fin janvier (EUROPE 11710). Il s'agit de la révision du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui vise à pallier au risque de déstabilisation du marché de la banane pour les producteurs européens suite à l'adhésion de l’Équateur à l’accord de libre-échange multipartite UE/Colombie et Pérou, depuis le 1er janvier.
Le PE a obtenu quatre avancées pour le projet de règlement unique qui inclura l'Équateur et fusionnera les deux règlements actuels régissant les mécanismes de stabilisation pour la banane dans le cadre des accords UE/Colombie et Pérou et UE/Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama).
En premier lieu, la Commission européenne aura l'obligation de réagir lorsque le volume d'importation de bananes dans l'UE depuis l'un de ces neuf pays atteint le seuil annuel de déclenchement du mécanisme. La Commission devra soit suspendre les droits préférentiels appliqués aux bananes du pays concerné durant la même année, pour un délai n'excédant pas trois mois, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée. Aux termes des deux règlements actuels, la Commission n'a pas cette obligation.
En outre, le règlement prévoit un mécanisme d'alerte précoce qui obligera la Commission à informer le Conseil et le PE lorsque le seuil du volume d'importation maximal depuis l'un des neuf pays sera atteint à 80%, ainsi qu'à donner une photographie de la situation globale des volumes d'importation dans l'UE depuis les neuf pays latino-américains.
Le PE a aussi obtenu une clarification concernant la clause de sauvegarde d'une durée de dix ans qui, dans le cas de l'Équateur, devra s'appliquer dès l'entrée en vigueur de l'adhésion de l'Équateur à l'accord multipartite avec la Colombie et le Pérou.
Enfin, le PE a obtenu l'ajout d'une déclaration conjointe des trois institutions demandant qu'une extension du mécanisme de stabilisation soit négociée après son expiration fin 2019. La Commission fera des analyses régulières du marché de la banane de l'UE et devra prendre des mesures appropriées si une détérioration du marché est constatée.
Le nouveau règlement entrera en vigueur après approbation formelle par le Conseil.
« L'adhésion de l’Équateur à l’accord UE/Colombie et Pérou risque de déstabiliser à terme la filière européenne de la banane, qui joue un rôle essentiel dans les régions ultrapériphériques (RUP) en soutenant 37 000 emplois. Il est essentiel que les producteurs européens soient mieux protégés. L'accord trouvé est un bon accord pour nos producteurs et nos RUP », s'est félicitée Mme de Sarnez.
Pour le groupe PPE, les Français Tokia Saïfi, Maurice Ponga et Franck Proust ont salué les modifications apportées au mécanisme actuel qui protégeront mieux les producteurs européens, en particulier ceux des départements d'outre-mer en cas de perturbation du marché européen.
Pour le groupe S&D, les Français Louis-Joseph Manscour, Emmanuel Maurel et Eric Andrieu, qui n'avaient pas soutenu l'adhésion de l’Équateur à l'accord commercial UE/Colombie et Pérou lors du vote de ratification du PE fin 2016, en l'absence d'un mécanisme révisé, ont salué l'adoption du nouvel outil qui, selon eux, assurera une « protection adéquate » pour les producteurs européens, en particulier de Guadeloupe et Martinique. « La question de la prolongation de cet outil et des mesures de soutien aux producteurs sont maintenant sur la table », prévient toutefois M. Maurel, qui demande à la Commission de clarifier sa position sur la question du démantèlement tarifaire et s'engage à ne plus réduire le tarif qui a été ramené à 75 euros la tonne pour les bananes sud-américaines. (Emmanuel Hagry)