À défaut d’une nouvelle législation, la Commission européenne pourrait lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui ne respecteraient pas le principe de la libre circulation des données. C’est ce qu’a laissé entendre la commissaire Marianne Thyssen, lors d’un échange de vue avec le Parlement, jeudi 19 janvier.
La circulation des données est un sujet sensible dans l’UE ; en témoignent les discussions actuelles dans les trois institutions. Pour rappel, en décembre dernier, 16 États membres avaient écrit à la Commission pour lui demander de légiférer sur la localisation des données tandis que d’autres, comme la France, exprimaient clairement leur opposition. Idem à la Commission, où le vice-président Ansip avait annoncé aux journalistes, mi-2016, la publication d’un règlement avant de remettre en question la forme de cette initiative sous la pression du cabinet Juncker.
« La directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) consacre le principe du pays d’origine pour les services de la société de l’information. Toutefois, les États membres sont autorisés à imposer des restrictions sur le lieu de stockage des données », explique un document de l’ancienne Présidence slovaque du Conseil. Selon l’étude d’impact réalisée par la Commission, il existerait actuellement pas moins de 50 restrictions entraînant la localisation des données. « Les justifications pour de telles restrictions varient, certains pays invoquant la sûreté, la sécurité et même des raisons juridiques », poursuit le document de discussion slovaque.
Devant le Parlement européen, la commissaire Thyssen a toutefois rappelé que certaines de ces restrictions ne se justifiaient pas. « La libre circulation des données est consacrée par le droit primaire et secondaire », a rappelé la commissaire, faisant référence notamment à la directive 'services'. Et d’ajouter : « La Commission s’apprête à lancer un dialogue structuré avec les États membres et les autres parties prenantes afin d’évaluer la justification et la proportionnalité des mesures de localisation des données. Elle lancera ensuite des procédures d’infraction pour les mesures de localisation injustifiées ».
Lors du débat qui s'en est suivi, la plupart des eurodéputés qui ont pris la parole (uniquement PPE, S&D et ADLE) ont soutenu le principe de la libre circulation des données ; Dita Charanzova (ADLE, République tchèque) a même apporté son soutien à la publication d'un « règlement » en la matière. Andreas Schwab (PPE, allemand) a appelé à donner davantage d'incitants aux entreprises pour l'utilisation des données, en clarifiant notamment la question de la propriété de celles-ci. L'eurodéputé Andrejs Mamikins (S&D, Lettonie) s'est, quant à lui, félicité de la consultation publique sur la libre circulation des données lancée le 10 janvier par la Commission, dans le cadre du paquet sur l'économie fondée sur les données. (Sophie Petitjean)