20/01/2017 (Agence Europe) – Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a exhorté, vendredi 20 janvier, « le gouvernement et le Parlement russes à modifier la loi fédérale qui confère à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie le pouvoir d’empêcher l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme » (CEDH). Cet appel intervient au lendemain de l’annonce de l’autorisation donnée au gouvernement par la Cour constitutionnelle russe de ne pas verser aux actionnaires du groupe Youkos 1,9 milliard d’euros de dédommagement prévus suite à l'arrêt de la CEDH de juillet 2014. En décembre 2015, les députés russes avaient adopté une loi plaçant l’autorité de la Cour constitutionnelle au-dessus de celle de la CEDH. Cette situation « affaiblit les garanties pour les individus et les entreprises de se défendre contre les possibles abus de l'État », a souligné M. Muiznieks. (VL)