La réglementation française visant à lutter contre la fraude fiscale est contraire au droit de l’UE, car elle part du présupposé qu’une société qui est contrôlée à partir d’un pays tiers a pour objectif l’évasion fiscale, a conclu l’Avocat général Juliane Kokott, jeudi 19 janvier, devant la Cour de justice de l’UE.
Cette affaire (C-6/16) concerne la société française Euro Stockage, qui est une filiale de la société luxembourgeoise Enka, laquelle est détenue par la société chypriote Waverley Star Investments, elle-même entièrement contrôlée par la société suisse Campsores Holding. L’administration fiscale française a refusé d’exonérer la société luxembourgeoise de la retenue à la source, même si le droit français prévoit une telle exonération pour les bénéfices distribués à une société mère établie dans un autre État membre.
Cette décision a été justifiée par le fait que l’exonération ne s’applique pas lorsque des dividendes distribués bénéficient à une société contrôlée directement ou indirectement par une société établie dans un pays non membre de l’Union (en l’occurrence, la Suisse). L’administration fiscale peut donner son feu vert uniquement si une telle société réussit à prouver que la chaîne de participations n’a pas comme objectif principal de tirer avantage de l’exonération.
Pour l’Avocat général, la réglementation française va trop loin. Le droit de l’UE prévoit, certes, l’interdiction des abus tels que ceux qui peuvent résulter de structures de participation dont le seul but est de profiter d’avantages fiscaux (directive 90/435/CEE ‘mères-filiales’). Mais, pour démontrer l’existence de tels abus, il est nécessaire de disposer d’indices sérieux. Or, la simple référence au contrôle direct ou indirect par un détenteur établi dans un pays tiers n’en constitue pas un, a-t-il estimé.
En l’état actuel, la présomption d’évasion fiscale est donc trop générale en France. Cela conduit l’Avocat général à considérer que la réglementation française viole le droit de l’UE en restreignant la liberté d’établissement, dans la mesure où elle rend l’exercice de cette liberté moins attrayant pour les sociétés des autres États membres. (Jan Kordys)