Des outils concrets plutôt que de belles paroles : c’est ce que demande le Parlement européen dans son rapport d’initiative sur le 'Socle européen des droits sociaux' adopté jeudi 19 janvier. En guise d'exemples, il appelle à une législation sur des conditions de travail décentes et à l’interdiction des contrats ‘zéro heure’.
La Commission européenne s’est engagé à présenter en mars 2017 un 'Socle européen de droits sociaux', qui définirait un certain nombre de principes essentiels garantissant le bon fonctionnement et l’équité du marché du travail et des systèmes sociaux (EUROPE 11385). Elle a plus ou moins laissé entendre qu’il s’agirait d’un « cadre de référence » qui permette d’évaluer les performances des États membres de la zone euro dans trois domaines : (1) l’égalité des chances et l’égalité de l'accès au marché du travail ; (2) des conditions de travail équitables ; et (3) une protection appropriée et durable.
L’objectif serait d’encourager la convergence, en prenant comme modèle les États membres enregistrant les meilleures performances.
Lors du débat précédant le vote, la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, s’est félicitée des suggestions des députés, notamment celle d’accompagner le socle d’une « feuille de route » détaillant la mise en œuvre de toutes les mesures proposées. « La Commission européenne est prête à jouer son rôle. Mais les premiers responsables sont les partenaires sociaux et les gouvernements nationaux », a-t-elle toutefois nuancé.
Des conditions de travail décentes
Le rapport d’initiative piloté par Maria-João Rodrigues (S&D, portugaise) réclame une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi. Les députés veulent étendre les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d’emploi, sur la base d’une analyse d’impact approfondie. Cette directive devrait comprendre des normes minimales en matière d'apprentissage et de formation (avec une rémunération adéquate pour les stagiaires et apprentis). Elle devrait imposer des limites en ce qui concerne le travail à la demande et permettre de distinguer les personnes réellement indépendantes de celles qui sont effectivement dans une relation d’emploi. Les deux catégories, note le rapport, devraient toutefois avoir des droits analogues et être protégées par la participation à des régimes de sécurité sociale et d’assurance-maladie.
« J'entends bien votre demande pour une législation horizontale, qui tienne compte des nouveaux modèles d'emploi. Mais il faut encourager les nouvelles formes d'emploi ; il ne faut pas favoriser l'un au détriment de l'autre. L'important, c'est que chacun bénéficie d'un contrat écrit », a commenté la commissaire Thyssen. Même chose sur l’instauration de planchers salariaux sous la forme d’un salaire minimum national, réclamée par les eurodéputés. « Je suis d'accord qu'il faut des niveaux de revenu adéquats pour garantir la dignité humaine. Mais les minima en matière de salaire sont fixés au niveau national », a-t-elle répondu. Elle ne s'est, par contre, pas exprimée sur la suggestion des eurodéputés d'étendre ce socle de facto à tous les États membres, et de ne pas le limiter aux seuls membres de la zone euro.
Grande conférence lundi 23 janvier
La commissaire a rappelé qu'elle présenterait une initiative sur l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle - comprenant des mesures législatives et non législatives réalistes - dès le printemps. En 2017, une initiative sur l'accès à la protection sociale sera aussi mise sur la table.
Mme Thyssen a également rappelé qu'une conférence de haut niveau se tiendra lundi 23 janvier pour discuter des résultats de la consultation publique et du rapport parlementaire sur le socle. Au total, plus de 500 participants sont attendus à cet événement, parmi lesquels des représentants des États membres (dont 20 ministres nationaux), des institutions européennes, des partenaires sociaux et de la société civile. (Sophie Petitjean, avec Jan Kordys)