De nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur le 18 janvier pour faciliter le recouvrement de créances transfrontalières, a indiqué la Commission européenne dans un communiqué. Ces nouvelles règles doivent rendre les procédures de recouvrement des dettes contractées par des débiteurs situés dans d’autres États membres plus rapides et moins coûteuses, ce qui améliorera la vie des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).
« Environ 600 millions d'euros sont perdus chaque année en raison de procédures juridiques longues et coûteuses empêchant les entreprises de récupérer l'argent qui leur est dû à l'extérieur de leur pays d'origine. Le projet d'ordonnance européenne de conservation des comptes (EAPO) peut aider les entreprises en leur offrant un moyen simple et rentable de bloquer les fonds qui sont dus ».
Actuellement, une entreprise qui doit recouvrer de l'argent d'un partenaire commercial dans un autre pays de l'UE doit demander le gel du montant par un tribunal dans l'État membre du partenaire d'affaires conformément aux règles et procédures locales.
La nouvelle procédure prévoit que les tribunaux disposeront d'un délai maximum de 10 jours pour émettre un EAPO et les débiteurs ne seront pas informés à l'avance de l'ordonnance de conservation. Cela garantit que les actifs ne seront pas déplacés ou gaspillés et resteront disponibles pour le remboursement. L'EAPO délivré dans un État membre sera reconnu dans tous les autres États membres et des formulaires standard seront disponibles. (Solenn Paulic)