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Bulletin Quotidien Europe N° 11707
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

De nouvelles règles pour faciliter le recouvrement de créances

De nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur le 18 janvier pour faciliter le recouvrement de créances transfrontalières, a indiqué la Commission européenne dans un communiqué. Ces nouvelles règles doivent rendre les procédures de recouvrement des dettes contractées par des débiteurs situés dans d’autres États membres plus rapides et moins coûteuses, ce qui améliorera la vie des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

« Environ 600...

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