Dans le cadre de discussions sur l'avenir du commerce mondial et de la politique d'investissement, cette semaine (17-20 janvier) au Forum économique mondial de Davos, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, promeut la proposition mise sur la table fin 2016 par l'UE et le Canada en vue d'établir un mécanisme multilatéral de règlement des litiges sur l'investissement.
Aux côtés du nouveau ministre canadien du Commerce, François-Philippe Champagne, Mme Malmström devait coprésider à Davos, vendredi 20 janvier, une première réunion au niveau ministériel sur la proposition eurocanadienne qui a pour objectif de créer un organisme permanent unique chargé d'arbitrer les litiges en matière d'investissements et de s'éloigner de l'actuel système ad hoc de règlement des litiges investisseurs/États ISDS, inclus dans 3200 traités bilatéraux en matière d'investissement à travers le monde, dont 1400 concernent les États membres de l'UE.
Cette proposition repose sur le nouveau modèle promu par l'UE pour régler des litiges entre investisseurs et États, le système de Cour pour l'investissement (ICS), proposé par la Commission en septembre 2015 (EUROPE 11390), prévu dans les accords de libre-échange conclus par l'UE avec le Canada (CETA), Singapour et le Vietnam et proposé par l'UE dans tous les accords de libre-échange ou d'investissement qu'elle négocie avec des pays tiers.
La Commission et le gouvernement canadien ont déjà dévoilé cette proposition à plus de 60 pays et 8 organisations internationales compétentes en matière de commerce et d'investissement lors d'un séminaire le 16 décembre à Genève (EUROPE 11687, 11691).
Sur son blog, jeudi 19 janvier, Mme Malmström assurait que cette proposition suscitait « beaucoup d'intérêt » à Davos, malgré les « nombreuses questions pratiques » encore en suspens.
« La protection des investissements et l'arbitrage des litiges font partie du débat mondial en cours sur le commerce après un nombre de cas notables qui ont attiré l'attention du public. La plupart des pays ont des règles de protection des investissements à travers un mécanisme ISDS, mais nombre d'entre eux (...) prennent en considération un besoin de changement », expliquait Mme Malmström.
« Cette première réunion ministérielle à Davos est une bonne occasion de réfléchir à la question de savoir si le travail au niveau international serait plus efficace que des efforts de réforme plus ponctuels effectués par chaque pays », ajoute-t-elle.
Pour Mme Malmström, l'actuel système de règlement des litiges en matière d'investissement pose deux problèmes fondamentaux : - savoir si l'arbitrage ad hoc, dérivé des principes de l'arbitrage en matière de commerce, reste un système approprié, puisque, compte tenu de la nature changeante des politiques, les litiges ont de plus en plus trait aux questions de politique publique telles que la santé, la sécurité et l'environnement ; - garantir que, comme dans tout autre système judiciaire, il n'y a aucun doute sur l'indépendance et les hautes qualifications de ceux qui arbitrent les litiges.
« Il est important de résoudre ces problèmes, mais il est préférable de construire une base commune et de travailler ensemble pour combler le vide dans les règles existantes. Nous envisageons de créer un système unique de règlement international des litiges en matière d'investissement qui devrait non seulement assurer l'équilibre entre les intérêts des États et des investisseurs, mais aussi être considéré comme légitime en garantissant l'indépendance, la responsabilité et la transparence », poursuivait-elle.
Un tel système « prévisible, impartial et stable », qui serait aussi dans l'intérêt des entreprises, pourrait se fonder sur les principes d'un système international de règlement des litiges doté d'arbitres permanents et d'un tribunal d'appel et être ouvert à tout traité d'investissement existant ou à venir.
L'objectif de l'UE et du Canada est de susciter un intérêt qui conduirait à la constitution d'un groupe de pays souhaitant travailler davantage sur leur proposition.
En parallèle d'une consultation publique en cours sur ce dossier, la Commission organisera un séminaire pour toutes les parties prenantes intéressées en février à Bruxelles. (Emmanuel Hagry)