Face aux atteintes répétées à l'État de droit en Pologne, la Commission européenne ne souhaite toujours pas activer à l'encontre de ce pays le processus (article 7 du Traité de l’UE) qui pourrait mener in fine à le priver de ses droits de vote au Conseil de l'UE.
Au lieu de cela, elle s’est contentée de renvoyer de nouvelles recommandations à Varsovie au sujet de la situation de l’État de droit et de ses réformes concernant la Cour constitutionnelle.
C’est Frans Timmermans, le Premier vice-président de la Commission, qui a annoncé la décision du Collège, expliquant que les autorités polonaises n’avaient pas encore répondu à toutes les préoccupations soulevées le 27 juillet dans la première recommandation envoyée par la Commission (EUROPE 11602) et que de « nouveaux problèmes » étaient encore survenus depuis.
L'institution européenne souhaite pourtant laisser encore du temps à la Pologne afin que les dernières questions en suspens puissent être réglées à l'amiable, l’objectif de la Commission étant d’« éviter la procédure 'article 7' », a expliqué une source européenne.
Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, avait demandé que la question de l’État de droit en Pologne soit abordée au Collège mercredi, avait fait valoir, lundi, la porte-parole de la Commission, Mina Andreeva, notamment en raison des événements du week-end (EUROPE 11692).
Mais mercredi, il n’a pas été question de cette vague de manifestations, a assuré Frans Timmermans. « Nous nous sommes surtout concentrés sur la Cour constitutionnelle et le mécanisme 'État de droit'. Mais nous ne sommes pas aveugles et on s'aperçoit très clairement que le débat est enflammé dans la société », a-t-il noté. Les citoyens craignent de perdre « leur liberté, mais ce n’était pas le sujet de ce matin », a dit Frans Timmermans, promettant de ne pas laisser tomber le dossier ni d'exclure l'activation du processus de l’article 7 dans les possibilités d'action.
Concrètement, les autorités polonaises ont à nouveau deux mois pour répondre à une série de demandes de l'institution européenne. Elles doivent notamment mettre pleinement en œuvre les jugements de la Cour constitutionnelle de décembre 2015 qui stipulaient que trois juges légalement élus devaient prendre leur fonction. La publication de tous les jugements de la Cour constitutionnelle et la garantie que cette Cour peut effectivement vérifier la constitutionnalité des lois font aussi partie des recommandations. (Solenn Paulic)