La Cour de justice de l’UE a rejeté, dans un arrêt rendu mercredi 21 décembre, l’idée avancée par la Cour suprême d’Espagne et l’Avocat général Paolo Mengozzi que le critère d'enjeu macroéconomique puisse être invoqué pour justifier une limite temporelle aux effets de la nullité d'une clause déclarée abusive dans un contrat, afin d'éviter des conséquences désastreuses sur toute l'économie suite à l'utilisation étendue de cette clause.
Cette affaire (C-154/15) concerne le cas en Espagne des clauses dites « plancher » qui ont été jugées abusives par la Cour suprême du pays. Ces clauses sont insérées dans les contrats de prêt hypothécaire et prévoient que, même si le taux d'intérêt devient inférieur à un certain seuil (« plancher ») défini dans le contrat, le consommateur soit obligé de continuer de payer des intérêts minimaux équivalents à ce seuil sans pouvoir bénéficier d'un taux inférieur à celui-ci. Pour éviter des conséquences désastreuses pour toute l’économie espagnole, la Cour suprême avait décidé de limiter les effets dans le temps de leur nullité à partir du prononcé du jugement.
La Cour de justice vient de s’opposer à une telle solution, malgré la suggestion de l'Avocat général Paolo Mengozzi de l’accepter (EUROPE 11593). La Cour a insisté sur le fait qu’il appartenait à la Cour, et à elle seule, de décider des limitations dans le temps à apporter à l’interprétation qu’elle donne d’une règle de l’Union. Et dans cette affaire, la limitation dans le temps des effets de la nullité des clauses « plancher » provoque une protection des consommateurs incomplète et insuffisante qui ne saurait constituer un moyen adéquat et efficace pour faire cesser, comme l’exige le droit de l’UE, l’utilisation des clauses abusives. (Jan Kordys)