21/12/2016 (Agence Europe) – La Commission européenne a rendu publique, mercredi 21 décembre, sa proposition législative établissant des critères pour permettre aux États qui le souhaitent d’appliquer un mécanisme généralisé d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comme nous l’écrivions, la dérogation serait autorisée pour les États dont l’écart de TVA (‘VAT gap’) représente 5 points de pourcentage de plus que l’écart de TVA médian européen. Un second critère prévu par la Commission est que le niveau de fraude dite 'carrousel' doit représenter au moins 25% de l’écart de TVA. Enfin, le pays devra établir que les mesures conventionnelles sont insuffisantes pour lutter contre ce type de fraude (EUROPE 11692). (EL)