L'ancienne commissaire européenne Neelie Kroes a reçu, mercredi 21 décembre, un blâme de la part de la Commission européenne pour avoir touché des revenus professionnels en 2015 alors qu'elle bénéficiait à cette époque d'une « indemnité de transition » versée par l’institution.
Neelie Kroes a été membre de la Commission de 2004 à 2014. Elle est réprimandée car elle avait omis, dans « une déclaration signée en janvier 2016 », de « déclarer ses revenus » 2015 à la Commission, tout en acceptant « de recevoir son indemnité transitoire », qui est touchée par les anciens commissaires dans les trois ans qui suivent leur départ.
Ce n’est que quelques jours après les révélations des 'Bahamas Leaks', en septembre dernier, que Mme Kroes avait enfin informé la Commission de ses revenus 2015. « Le manque de diligence dont Mme Kroes a fait preuve en omettant de déclarer les revenus perçus en 2015 dans sa déclaration de début 2016, tout en ayant accepté de recevoir l’indemnité provisoire, (…) mérite un blâme », selon la décision prise par la Commission à propos de ce nouvel élément dans l’affaire 'Kroes'.
L'ancienne commissaire a violé l’article 7 du règlement 422/67 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, en lien avec l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’UE, explique la Commission. Au-delà de la réprimande, aucune autre sanction n'est prise étant donné que l'ex-commissaire a remboursé tous les montants qu'elle a perçus indûment, selon la Commission.
La Commission a en effet pris acte du fait que Mme Kroes a communiqué en septembre dernier à l’office de gestion et de liquidation des droits individuels les chiffres exacts de sa situation financière en 2015 et 2016. Grâce à cela, la Commission a pu récupérer l’argent et a donc évité un quelconque préjudice au détriment du budget de l’UE. « La Commission ne dispose pas d’éléments suffisants ni de fondements juridiques pour saisir la Cour de justice de l’UE des violations des obligations et lui demander de prononcer une sanction financière », peut-on lire dans la décision de la Commission.
Avec ce qu'elle gagnait comme rémunération en 2015, Mme Kroes n'aurait pas eu droit de toucher cette indemnité provisoire. Mme Kroes ne recevrait plus cette indemnité transitoire. Elle percevrait maintenant uniquement la pension de retraite en tant qu'ancien membre de la Commission.
Violation du code de conduite des commissaires
En septembre dernier, une enquête journalistique avait révélé que Mme Kroes avait été administratrice de 2000 à 2009 d'une société offshore au Bahamas, dont elle n'a pas fait mention dans ses déclarations d'intérêts lors de son mandat. Sur ce point, la Commission estime que Mme Kroes a enfreint le code de conduite des commissaires. Mais, comme elle ignorait qu'elle occupait encore une fonction de direction dans cette société offshore, la Commission a décidé de ne pas poursuivre l’ex-commissaire. Sa fonction n'existait que sur papier et elle n'a pas fait l'objet de rémunération, selon l'explication de la Commission, qui affirme avoir pris note des excuses présentées par l'intéressée.
L’ex-commissaire européenne à la Concurrence de la Commission Barroso a en effet été directrice, entre 2000 et 2009, de Mint Holdings Limited, société enregistrée aux Bahamas. Or, le code de conduite de l’UE stipule que « les membres de la Commission ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non ». Au début de leur mandat, les commissaires doivent non seulement renoncer à toutes leurs fonctions de direction, mais aussi notifier dans un registre public toutes celles exercées au cours des dix années précédentes. (Lionel Changeur avec Élodie Lamer)