La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, mercredi 21 décembre, deux arrêts du Tribunal de l'UE (TUE), estimant que celui-ci n'avait pas correctement interprété les règles européennes en matière d'aides d'État dans le cadre de deux affaires visant le régime fiscal espagnol (affaires C-20/15 et C-21/15).
Interrogé par trois entreprises espagnoles (World Duty Free Group, Banco Santander, Santusa Holding), le TUE avait annulé en novembre 2014 deux décisions de la Commission européenne de 2009 et 2011 qualifiant d'aides d'État illégales certaines dispositions de la législation fiscale espagnole. Le droit espagnol autorise en effet depuis 2002 les entreprises résidentes qui détiennent des parts d'au moins 5% pendant au moins un an dans des sociétés établies et actives à l'étranger à déduire fiscalement la survaleur résultant de cette prise de participation. Une telle mesure n'est pas possible en cas de prise de participation dans une société établie en Espagne. Le TUE a estimé que la Commission n'avait pas prouvé le caractère sélectif de la mesure en n'identifiant pas une catégorie d'entreprises qui serait favorisée par le régime contesté.
La Cour renverse cette interprétation, annule les deux arrêts du Tribunal et lui renvoie les affaires. Elle estime en effet que le Tribunal a commis une erreur de droit pour n'avoir pas vérifié que la Commission avait établi le caractère discriminatoire de la mesure en cause. Selon elle, le seul paramètre pertinent pour établir la sélectivité d'un régime fiscal national consiste à vérifier si celui-ci favorise certaines entreprises par rapport à d'autres sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable, sans forcément identifier une catégorie particulière d'entreprises.
Mercredi, la Commission a qualifié d' « important » cet arrêt parce qu'il confirme qu'une mesure peut être sélective « quand elle déroge à un régime fiscal général et applique un traitement différencié à des entreprises dans une situation comparable, à moins qu'une différenciation soit justifiée par la nature du régime fiscal ». « Tel est le cas même si la mesure est ouverte en principe à toutes les entreprises. Le fait que les conditions auxquelles une entreprise devait répondre n'étaient pas strictes et que les bénéfices étaient ouverts à de nombreuses entreprises ne remet pas en cause la nature sélective de la mesure, mais uniquement le degré de sélectivité », a-t-elle souligné.
Faisant valoir que ses décisions de 2009 et 2011 étaient rétablies, la Commission indique qu'elle coopérera avec les autorités espagnoles afin qu'elles récupèrent les aides d'État octroyées. En outre, l'Espagne doit appliquer une autre décision de 2014 estimant que la nouvelle interprétation des autorités espagnoles élargissait la mesure. Cette décision avait été gelée dans l'attente de l'arrêt rendu ce jour. (Mathieu Bion)