La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, mercredi 21 décembre, que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO (Arcopar, Arcofin et Arcoplus) enfreint le droit de l’Union (affaire C-76/15).
Le groupe ARCO est l’un des principaux actionnaires de la banque franco-belge Dexia, qui a traversé de sérieuses turbulences depuis la crise financière mondiale de 2008. Les trois sociétés coopératives financières sont en liquidation depuis l’année 2011. En novembre de cette même année, l’État belge avait accordé aux 800 000 associés des trois sociétés une protection limitée à 100 000 euros par investisseur, dans le but de lutter contre la menace de fuite d’investisseurs privés.
En 2014, la Commission avait qualifié cette 'garantie ARCO' d' « aide d’État illégale et non compatible avec le marché intérieur », et avait ainsi imposé à la Belgique de s’abstenir de tout paiement au titre de la garantie. Selon la Cour, qui a été saisie par la Belgique et les sociétés ARCO, une telle aide d’État s’apparente davantage à l’acquisition d’actions de sociétés – à l’égard desquelles la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts ne prévoit aucune garantie – qu’à un placement sur un compte bancaire.
Dans son arrêt, la Cour valide la décision de la Commission : la garantie accordée par la Belgique aux sociétés ARCO enfreint bel et bien le droit de l’Union européenne. (Thomas Régnier, stagiaire)