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Bulletin Quotidien Europe N° 11686
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BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

15 États membres tancés par la Commission pour leur législation en matière de marchés publics

09/12/2016 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 8 décembre, des avis motivés à 15 États membres, leur demandant de transposer pleinement les nouvelles directives  concernant les marchés publics et les concessions en droit national (directives 2014/23/CE, 2014/24/CE et 2014/25/CE). Il s’agit de l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et la Suède. Tous les États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard, rappelle la Commission dans son communiqué. Les États disposent maintenant de deux mois pour notifier à l’institution européenne les mesures correctives demandées. (PH)

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