Il y a actuellement peu d’enthousiasme au sein des institutions de l’UE pour que le futur pilier européen des droits sociaux soit l’occasion de revoir l’acquis communautaire en l’amendant avec de nouvelles initiatives législatives.
La réunion à Bruxelles des ministres européens de l’Emploi, jeudi 8 décembre, a donné l’occasion de constater, à deux reprises, que la majorité des États membres étaient peu enclins à soutenir des projets législatifs au niveau européen en matière de politique sociale et de l’emploi. À l’exception près de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qui suscite d’âpres débats (EUROPE 11685), les autres dossiers législatifs, comme l’Acte pour l’accessibilité ou l’égalité de traitement, n’avancent pas ou très péniblement. Le débat sur le projet d’un pilier européen des droits sociaux a, lui, témoigné du peu d’enthousiasme pour de nouvelles initiatives législatives, alors que la Commission européenne doit mettre sur la table ses idées en mars, en amont du sommet européen à Rome.
Il y a eu, certes, des pays très enthousiastes pour un « engagement fort » de l’UE, à l’image de la Slovénie. Il faut qu’on soit ambitieux et audacieux, et qu’on réalise un grand pas en avant pour une Union qui soit vraiment inclusive, a lancé son ministre, lors du débat public. D’autres se sont aussi exprimés dans la même ligne. Cela a été le cas de la France, de la Suède, de l’Italie, du Luxembourg, de l’Autriche, du Portugal, de Chypre et de la Belgique. La plupart d’entre eux ont mis en avant le besoin de « reconnecter » les citoyens avec les institutions européennes par la voie d’un projet social fort, qui favorise la convergence entre États avec des normes sociales élevées.
Toutefois, presque personne n’a appelé à de nouvelles mesures législatives concrètes. Ceux qui ont évoqué cette question l’ont fait pour signaler qu’ils n’en voulaient pas, à l'instar de la Pologne. Le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, la République tchèque, la Roumanie, la Hongrie et la Lituanie se sont également montrés opposés à des changements qui viendraient affecter le principe de subsidiarité, les compétences des institutions européennes, le fonctionnement du marché intérieur, la politique de cohésion ou le processus budgétaire du ‘Semestre européen’.
Finalement, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Bulgarie, l’Estonie, la Croatie et la Lettonie se sont placés à mi-chemin, en tentant de trouver l’équilibre entre deux nécessités, celle de l’ambition et celle du réalisme, comme l’a souligné le ministre croate. Lors de la réunion, l’Allemagne a ainsi soutenu l’idée de créer un pilier européen des droits sociaux, mais en soulignant que l'objectif de ce dernier devait être de mieux « coopérer » en vue d'améliorer les normes sociales dans le respect des Traités actuels.
Il faut garder à l’esprit que la politique de l’emploi doit être liée à la question de la « compétitivité internationale », a souligné le représentant allemand. Il a finalement considéré que le modèle européen actuel devait être conservé et que les ajustements devaient surtout répondre aux nouveaux défis, comme celui des emplois ‘numériques’.
Cette dernière approche semble aussi privilégiée par la Commission et au Parlement européen. Au moment où les ministres étaient réunis, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen approuvait (34 voix pour, 14 contre et 14 abstentions) le rapport de Maria João Rodrigues (S&D, portugaise) sur un pilier européen des droits sociaux. Sa proposition phare est d’appeler la Commission à présenter une directive-cadre « pour des conditions d’emploi décentes dans toutes les formes de travail ». L’objectif n’est pas « nécessairement » de réviser la législation sociale existante, mais de s’assurer que les normes actuelles, comme l’accès à la sécurité sociale, s’appliquent aux nouveaux types d’emploi. (Jan Kordys)