Dans un avis qui sera publié lundi 12 décembre, la commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe, dite Commission de Venise, va reconnaitre que « la Turquie avait de bonnes raisons de proclamer l’état d’urgence », mais va pointer du doigt le fait que « les mesures prises dans ce cadre sont allées trop loin ».
Cet avis, qui avait été demandé par la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, critique le fait que les fonctionnaires turcs poursuivis aient été d’emblée « révoqués » et non « suspendus ». La dissolution pure et simple d’associations a aussi été une mesure excessive, puisque celles-ci auraient dû être « provisoirement placées sous le contrôle de l’État ».
Des dizaines de milliers de fonctionnaires ont été révoqués sur base de listes jointes aux décrets-lois et ces révocations collectives ne mentionnaient pas de preuves vérifiables concernant chaque cas en particulier, stipule l’avis. Celui-ci souligne aussi qu’aucune garantie procédurale n’a accompagné ces mesures prises avec une très grande rapidité. Pour la Commission de Venise, « le recours à de telles méthodes de purge de l’appareil de l’État ressemble fortement à des mesures arbitraires ».
Même si l’avis reconnaît « l’existence de liens supposés de certains fonctionnaires avec le réseau guléniste ou d’autres organisations considérées comme terroristes », il estime que « la notion de lien a été définie d’une manière trop large, sans exiger l’existence d’un lien sérieux avec ces organisations qui permettrait raisonnablement de douter de la loyauté de ces fonctionnaires ».
Estimant qu’en l’état actuel de la situation, on ne peut être certain que la Cour constitutionnelle soit en mesure de contrôler la constitutionnalité des décrets-lois, la Commission de Venise souscrit à la proposition faite par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de créer « une instance indépendante ad hoc chargée de l’examen de chaque cas de révocation en vue de sa soumission ultérieure à un contrôle juridictionnel ».
L’avis se montre par ailleurs critique sur les dispositions qui permettent de prolonger les gardes à vue sans contrôle juridictionnel pour une période pouvant aller jusqu’à trente jours, et s’inquiète des restrictions qui peuvent être apportées dans le cadre de l’accès d’un suspect détenu à un avocat de son choix. De telles restrictions doivent rester exceptionnelles et se justifier par des faits précis, est-il souligné. (Véronique Leblanc)