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Bulletin Quotidien Europe N° 11684

8 décembre 2016
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Douze États veulent un changement de base juridique pour le reporting par pays
Bruxelles, 07/12/2016 (Agence Europe)

Douze ministres européens des Finances ont profité d’un débat à huis clos, mardi 6 décembre, pour demander à la Commission européenne de changer la base juridique des déclarations publiques pays par pays (‘reporting’).

C’est le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, qui a révélé cette information, sans citer toutefois nommément les pays en question ou leur nombre, mercredi 7 décembre, lors d’une audition devant la commission d’enquête Panama...

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