Douze ministres européens des Finances ont profité d’un débat à huis clos, mardi 6 décembre, pour demander à la Commission européenne de changer la base juridique des déclarations publiques pays par pays (‘reporting’).
C’est le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, qui a révélé cette information, sans citer toutefois nommément les pays en question ou leur nombre, mercredi 7 décembre, lors d’une audition devant la commission d’enquête Panama Papers.
C’est la Suède qui avait lancé le débat, lors du petit déjeuner du Conseil Ecofin, mardi. Son intervention semblait plus générale, et portée par des inquiétudes sur le fait que de nombreuses dispositions fiscales se retrouvent de facto dans des textes décidés à la majorité qualifiée. Une référence a été faite à ce reporting pays par pays, à propos duquel le service juridique du Conseil a d’ailleurs estimé que la base juridique était mauvaise et qu’il fallait en changer. La Commission a choisi une certaine base juridique (‘droit des sociétés’), mais certains États membres estiment que le sujet est une question fiscale à discuter à l’unanimité.
La Commission a fait sa propre analyse, en réponse à celle du Conseil, où elle conteste d’ailleurs la lecture du service juridique du Conseil. « La proposition de la Commission a une base juridique solide », soutient-elle dans un document informel dont EUROPE a eu copie. Les dispositions « sont strictement limitées à des obligations de divulgation par des entreprises et des filiales », ajoute-t-elle. Sa proposition « ne sert pas à appliquer la législation fiscale ni à protéger l'assiette fiscale des États, mais à accroître la transparence ».
Les représentants de l’Allemagne, la Finlande, la Slovénie, l’Irlande, la Hongrie, l’Estonie, Chypre, le Luxembourg, l’Autriche, la République tchèque et la Croatie ont soutenu l’analyse du service juridique du Conseil, mardi à l’Ecofin. Le juriste du Conseil aurait d’ailleurs dit n’avoir aucun doute sur sa lecture. Malte a promis de se saisir de cette question lors de sa présidence, dès le 1er janvier 2017.
La Hongrie aurait notamment évoqué la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE, qui traite désormais de la lutte contre la fraude à la TVA, et l’Irlande le fait que le texte sur le plan d’investissement Juncker demande à la BEI de suivre les politiques européennes en matière de lutte contre l’optimisation fiscale.
Sur le reporting public, la Présidence slovaque du Conseil de l’UE estimerait qu’il appartient désormais aux représentants permanents de se prononcer sur la base juridique du texte. Une réunion aura d’ailleurs lieu jeudi 15 décembre et le reporting figure à l’ordre du jour. (Élodie Lamer)