Le Médiateur européen, certaines ONG et des députés du groupe Verts/ALE estiment que les propositions de la Commission européenne visant à renforcer les règles du code de conduite des commissaires manquent d’ambition, après notamment le scandale de l'embauche de son ancien président, José Manuel Barroso, par la banque d'affaires Goldman Sachs (EUROPE 11674).
La Médiatrice européenne, Mme Emily O'Reilly, s’est félicitée des propositions de la Commission renforçant le code de conduite des commissaires et « continuera de suivre la situation après avoir fait ses recommandations ». Jean-Claude Juncker a proposé d'étendre la période de latence (durant laquelle, après avoir quitté leur poste, les commissaires ne peuvent pas prétendre à des fonctions importantes dans des entreprises), qui est de 18 mois actuellement, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.
Mme O'Reilly estime toutefois que cette extension de la période de mise en retrait n’empêchera pas des postes d'ex-commissaires dans le privé pouvant poser des problèmes éthiques. Cette extension diminuera la probabilité que la nomination viole l'obligation d'agir avec discrétion et intégrité, mais ne l'éliminera pas, fait valoir la Médiatrice. Elle a préconisé notamment de prévoir des sanctions administratives en cas de violation des règles éthiques.
Les Verts disent ‘non’ aux règles plus souples pour les commissaires en campagne électorale
Les propositions sont critiquées par le groupe Verts/ALE au Parlement européen. Le PE est consulté sur les propositions qui renforcent le code de conduite. Benedek Jávor (Verts/ALE, hongrois) aurait souhaité que tous les commissaires (et pas seulement le président de la Commission) respectent une période de ‘mise en retrait’ de trois ans, au lieu de 18 mois. En effet, les indemnités touchées par les anciens membres de la Commission sont versées pendant trois ans, selon la logique des Verts. La réponse de la Commission aux récents scandales a été « mauvaise, lente et sélective », déplore le groupe. Il réclame des règles plus strictes, avec des amendes en cas de violation des règles éthiques.
En ce qui concerne l'accord-cadre sur les relations entre la Commission et le PE, le groupe souhaite y introduire des modifications pour éviter les « salles de lecture sécurisées » empêchant la consultation de documents pourtant d’intérêt public concernant, par exemple, le TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement), les émissions de CO2 des voitures ou les scandales dans le domaine de la fiscalité.
Enfin, les Verts sont opposés à la proposition permettant aux commissaires de se présenter aux élections européennes sans devoir quitter leurs fonctions. « Ils ont déjà la possibilité de prendre un congé électoral non payé », note Benedek Jávor.
M. Juncker a proposé de mettre à jour l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, afin d'autoriser les commissaires à se présenter aux élections européennes sans devoir démissionner de leurs fonctions.
Revoir la composition du comité d’éthique ad hoc ?
Selon l’organisation Alter-UE, le projet de prolonger la ‘période de retrait’ « n'empêchera pas de nouveaux scandales ». Le président Juncker « semble toujours réticent à reconnaître l'ampleur du problème éthique à la Commission », soutient Alter-UE. Cette organisation aurait souhaité la création d’un comité d’éthique ad hoc plus professionnel, composé de membres entièrement indépendants et ayant des pouvoirs pour enquêter et sanctionner. Alter-EU s’attend à voir éclater de nouveaux scandales de ‘pantouflages’, comme ceux dans les affaires de M. Barroso ou des anciens commissaires Neelie Kroes et Karel de Gucht. Alter-EU note, par ailleurs, que la Commission étudie encore l’avis du comité ad hoc qui n’a rien eu à redire à propos de la nomination de M. Barroso chez Goldman Sachs. Mme O'Reilly examine également le rôle du comité d'éthique ad hoc de la Commission et la nécessité d'en améliorer son fonctionnement.
Transparency International UE accueille favorablement la proposition prolongeant la période de latence. « Cela représente un pas dans la bonne direction après les récentes controverses impliquant les anciens commissaires Kroes et Ferrero-Waldner et le président Barroso, mais cela ne va pas assez loin », lit-on dans un communiqué de presse. Transparency International EU réclame aussi une période de latence de trois ans et un renforcement des dispositions pour assurer l’indépendance du comité d'éthique ad hoc. (Lionel Changeur)