Le Parlement européen a gravé dans le marbre, jeudi 24 novembre, l'accord interinstitutionnel relatif à la révision de la directive 'institutions de retraite professionnelle' (IORP II) (EUROPE 11584).
La veille, lors du débat en plénière, Brian Hayes (PPE, irlandais), rapporteur du PE sur ce dossier, avait estimé que cet accord garantissait « plus de protection, plus de transparence et plus de sécurité dans la façon dont les fonds de pensions sont gérés en Europe ». Selon lui, la directive révisée trouve l'équilibre entre « le respect des différences entre les régimes nationaux de retraite individuelle et l'incitation à la mobilité (des prestataires de services) au sein de l'UE ».
La révision législative introduit pour la première fois des règles en cas de transfert transfrontalier d'un régime de retraite professionnelle. Dans ce cas, le feu vert d'une majorité des membres et des bénéficiaires sera nécessaire, de même que celui des superviseurs des deux États membres concernés sur la base d'une liste stricte de critères. Nous nous sommes assurés que « seule soit nécessaire une autorisation du superviseur du pays d'accueil avec un consentement préalable du superviseur du pays d'origine », avait souligné M. Hayes.
Le relevé de pension régulièrement transmis aux bénéficiaires contiendra au moins des informations clés, telles les contributions réalisées, les coûts engendrés, les garanties obtenues et les projections en termes de revenus. D'après le commissaire à la Croissance, Jyrki Katainen, les particuliers « recevront régulièrement des informations mises à jour sur le montant de leur retraite et seront en mesure d'opérer des choix mieux éclairés en matière d'investissement ».
Avant de procéder à des investissements, les institutions de retraite professionnelle devront en évaluer les risques sociaux-environnementaux. « Cette idée s'inspire du travail des Nations unies. C'est la première directive dans le secteur des services financiers pour laquelle une telle exigence a été incorporée », a souligné le rapporteur. (Mathieu Bion)