Le Parlement européen a apporté son soutien, jeudi 24 novembre, à l’approche de la Commission européenne sur le futur régime définitif de TVA, en souhaitant aussi un régime basé sur le pays de destination.
Ce soutien du PE s'est exprimé à travers l'adoption de la résolution législative portée par l’Allemand Werner Langen (PPE), avec 459 voix pour, 87 contre et 74 abstentions, lors de la séance plénière à Strasbourg.
« La TVA est une taxe à la consommation qui doit être payée par le consommateur final. Elle doit être collectée où le consommateur est et non où est le vendeur », a déclaré M. Langen, à l’issue du vote.
Contrairement au vote en commission parlementaire, la résolution adoptée appelle à davantage de discrétion des États membres dans la mise en œuvre de taux de TVA. En commission parlementaire, le texte avait plutôt plaidé en faveur de plus de convergence.
Le PE appelle en outre à un meilleur échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres pour éviter la fraude fiscale. La Commission a évalué en septembre dernier qu’en 2014, ce sont près de 160 milliards d’euros de recettes TVA qui avaient été perdus dans l’UE en raison de l’optimisation fiscale légale, de fraudes, d’erreurs, d’imprécisions et de négligences ou encore de retards de paiement ou de faillites. Le rapport ne prend pas une franche position en faveur du mécanisme d’auto-liquidation, prôné par plusieurs États membres, notamment l’Allemagne, l’Autriche et la République Tchèque.
« Nous voulons mettre un terme à 23 années de solutions préliminaires. Le système de TVA que nous avons actuellement ne devait jamais être permanent. Maintenant, la balle est dans le camp de la Commission et des États membres. Seules des réformes peuvent apporter la justice dans le système de TVA », a conclu M. Langen.
La Commission présentera un paquet sur la TVA, la semaine prochaine. (Élodie Lamer)