Le rapport publié jeudi 24 novembre par la Commission européenne sur la mise en œuvre du ‘paquet lait’ de 2012 indique que ces règles ont bien fonctionné et qu’elles pourraient être reconduites au-delà de 2020. L’idée serait aussi d’étendre les dispositions à d’autres secteurs que le lait.
Mises en œuvre en octobre 2012 après la crise de 2009 dans le secteur du lait, les dispositions destinées à renforcer la position des éleveurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont eu un effet positif, et, pour que leur potentiel puisse se concrétiser pleinement, avec plus de moyens, leur application devrait être prolongée au-delà du 30 juin 2020, peut-on lire dans le deuxième rapport sur le ‘paquet lait’.
Modèle pour la future PAC ?
Le récent rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles (EUROPE 11667) ainsi que le rapport sur la mise en oeuvre du paquet lait de 2012 nourrissent, en quelque sorte, la même rivière. Et au bout de cette rivière se profile la prochaine réforme de la politique agricole commune (PAC).
En effet, la Commission a la possibilité, dans le cadre de son programme de travail de 2017, de changer certains éléments de la législation dans le domaine du renforcement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. L’idée qui circule, à la Commission, serait de prendre les éléments du rapport du groupe de travail qui peuvent être acceptés par la Commission, et de les intégrer dans une proposition visant à prolonger le paquet lait au-delà de 2020 (les dispositions du paquet lait expirent le 30 juin 2020). La Commission réfléchirait aussi à étendre à d’autres secteurs que le lait les éléments ayant permis de renforcer le pouvoir des agriculteurs. Le 'paquet lait' ciblait les agriculteurs et les transformateurs et la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le segment de la distribution pourrait être intégré.
Les contrats de livraison obligatoires. Le rapport constate que les contrats de livraison obligatoires ont été largement mis en œuvre dans les États membres comptant une faible part de coopératives. Cet instrument, qui officialise les relations entre producteurs et transformateurs, représente 41 % du lait livré dans l’UE.
Des organisations de producteurs (OP) sont reconnues dans 11 États membres, et, pour la plupart, elles font beaucoup plus que négocier les prix et les livraisons, relève la Commission. 80 % d’entre elles fournissent un ou plusieurs services apportant une valeur ajoutée en plus de l'approvisionnement du lait, ou appuient les activités des producteurs (collecte, contrôle de la qualité, soutien technique, approvisionnement conjoint d'intrants). Des initiatives qu’il faut valoriser, souligne le rapport.
Considérées par les agriculteurs comme l’un des principaux avantages de l’adhésion à une OP, les négociations collectives (possibilité pour les OP de négocier collectivement les termes des contrats avec l'industrie, au nom des membres) avec les premiers acheteurs sont devenues réalité surtout en Allemagne, en France, en République tchèque et, dans une moindre mesure, en Espagne, au Royaume-Uni et en Bulgarie, sans qu’aucune violation des règles de concurrence ne soit signalée, précise la Commission.
La régulation de l’offre pour les fromages de qualité donne des résultats positifs dans les deux États membres (France et Italie) où elle a été introduite, ce qui permet de protéger la production dans des régions défavorisées.
Parallèlement, note la Commission, les organisations interprofessionnelles contribuent à une plus grande transparence sur l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement et ont prouvé leur utilité dans un vaste éventail d'activités (définition de contrats normalisés, promotion et conseils techniques).
Enfin, la déclaration obligatoire des livraisons de lait assure un système d'information fiable sur les volumes tout en accélérant considérablement la diffusion des données.
Un potentiel à mieux exploiter. Selon la Commission, le potentiel des deux instruments clés du 'paquet lait', les OP et les négociations collectives, n’est pas encore totalement exploité. Le rapport recommande d’envisager différentes mesures financières, opérationnelles ou pédagogiques à l’échelle de l’UE et des États membres.
Statut privilégié pour les OP ? Un statut privilégié pourrait ainsi être octroyé aux OP par rapport aux producteurs individuels éligibles aux aides : primes, critères d’admissibilité, taux de cofinancement supérieurs, mais aussi avantages fiscaux au niveau national. Elles pourraient aussi bénéficier d’un financement supplémentaire si elles atteignent des objectifs en matière de négociations collectives. Leur regroupement en associations pourrait également être favorisé. On pourrait, enfin, obliger les éleveurs à adhérer à une OP pour pouvoir livrer, via celle-ci, l’ensemble ou une quantité minimale de leur lait, ou bien obliger les acheteurs à négocier avec les OP elles-mêmes et non pas avec ses membres, pour éviter tout contournement de la négociation collective. (Lionel Changeur)