Les États membres ont décidé, mercredi 21 septembre, de ne pas émettre d'objection formelle au projet de mesures d’exécution de la Commission européenne visant à affiner le contenu des informations précontractuelles sur lesquelles un investisseur de détail se basera avant d’acquérir un produit financier.
Dix-neuf pays (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie) représentant moins de 60% de la population de l’UE souhaitaient quand même rejeter officiellement le projet de mesures, chose que le Parlement européen a récemment faite (EUROPE 11624).
Or, la législation européenne requiert un nombre minimum de 21 pays représentant au moins 65% de la population pour s’opposer à l’adoption d’actes délégués. Tous ces pays, sauf le Luxembourg, font partie du groupe de vingt-quatre pays qui demandent un report à janvier 2018 de l’entrée en application du règlement 'Priips' (1286/14) (EUROPE 11628). (Mathieu Bion)