L’OCDE craint que la Commission européenne n’établisse des doubles standards dans la composition de sa liste noire des paradis fiscaux, si les critères européens déviaient des critères internationaux. C’est, en substance, le message qu’a adressé Pascal Saint-Amans, directeur de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, qui se rendait à la Commission, mardi 20 septembre.
« Ce qui compte, c’est que la Commission se cale sur les critères qui font l’objet d’un accord international », nous a expliqué Pascal Saint-Amans, mercredi matin. Et de pointer le critère du tableau de bord publié la semaine dernière par la Commission pour identifier les juridictions à évaluer : un taux d’imposition zéro (EUROPE 11625).
« Si cela figurait dans les critères, il faudrait que l’on m’explique ce que les pays doivent faire » pour ne plus être listés par l’UE sur cette base, nous a encore expliqué M. Saint-Amans. « Je pense que ce critère n’a pas d’avenir », a-t-il conclu.
La Commission revendique une liste plus ambitieuse qui ne se contenterait pas d'être exclusivement fondée sur des critères de transparence. L’OCDE travaille sur sa propre liste, attendue en juillet 2017, où les juridictions seraient évaluées selon trois critères : la mise en œuvre de l'échange d'informations à la demande, celle de l'échange automatique d'informations et la participation à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative (EUROPE 11616).
Difficile de dire si les États membres voudront garder dans leur liste un tel critère. La question des taux est tellement sensible pour certains pays que la Commission a modifié son tableau de bord avant sa publication pour y retirer une sorte de jugement de valeur qu'elle portait initialement sur les taux zéro. Dans le document qui avait été distribué aux États membres, elle disait qu'un taux zéro était conçu pour "augmenter les investissements directs étrangers et provoquer des transferts de bénéfices depuis des pays à lourde fiscalité".
La Commission ne semble pourtant pas prête à faire marche arrière, mais elle sait qu'elle sera tout de même tributaire du bon vouloir des États membres. (Élodie Lamer)