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Bulletin Quotidien Europe N° 11629
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BRÈVES / FiscalitÉ

Le CESE veut des déclarations publiques pays par pays ambitieuses

21/09/2016 (Agence Europe)Le Comité économique et social européen a pris position, mercredi 21 septembre, dans le débat sur la publication des rapports 'pays par pays' où les entreprises consigneraient chaque année certaines données comptables comme leurs bénéfices et les impôts payés. La proposition de la Commission d’avril prévoit que seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros soient concernées (EUROPE 11530). Le CESE appelle à une réduction (immédiate ou graduelle) de ce seuil afin d'inclure un plus grand nombre de sociétés dans le champ d'application du texte. À Mme Patricia Cirez Miqueleiz (Employeurs, espagnole) qui refusait de partir du principe que toutes les grandes entreprises se comportaient mal, le rapporteur sur ce dossier, Victor Alistar (Activités diverses, roumain), a répondu que « personne ici ne partait du principe de la culpabilité des entreprises ». (EL)

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