Le droit de l’Union interdit la commercialisation de produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales menées tant sur son territoire que dans un pays tiers. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 21 septembre par la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-592/14).
Il répond à une question préjudicielle de la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles, elle-même interrogée par l’European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI). Cette association professionnelle représentant les fabricants d’ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques au sein de l’Union européenne souhaitait savoir si trois de ses membres ayant effectué des expérimentations animales hors de l’Union afin de vendre leurs produits en Chine et au Japon avaient le droit, par la suite, d’introduire ces mêmes produits sur le marché britannique.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que la législation sur les produits cosmétiques (règlement 1223/2009) « a pour objectif d’établir les conditions d’accès au marché de l’Union pour les produits cosmétiques et d’assurer un niveau de protection élevé de la santé humaine tout en veillant au bien-être des animaux via l’interdiction des expérimentations animales ». Elle précise que le droit de l’Union n’établit aucune distinction selon le lieu où l’expérimentation animale a été réalisée. Elle conclut donc que la mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union, afin de permettre la commercialisation de ces produits dans des pays tiers, peut être interdite si les données qui résultent de ces expérimentations sont utilisées pour prouver la sécurité des produits concernés aux fins de leur mise sur le marché de l’Union. (Sophie Petitjean)