Les experts des États membres ont repris après l’été les discussions sur la création d’un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), 3ème et dernier pilier de l'union bancaire en zone euro. Ces discussions, basées sur un questionnaire de la Présidence slovaque du Conseil de l’UE, rend compte de l’hostilité de l’Allemagne envers ce projet et, plus surprenant, des aspirations françaises à trouver un compromis a minima.
La Présidence slovaque a prévu de procéder à un état des lieux de la concrétisation de l’union bancaire, lors du prochain Conseil Écofin, début octobre à Luxembourg. D’ici là, elle a sondé les États membres via un questionnaire les interrogeant notamment sur le calendrier d’entrée en application d’EDIS et les différentes phases menant à un système totalement mutualisé en 2024.
La proposition législative de la Commission européenne prévoit la mise sur pied en trois phases d’un Fonds européen de garantie des dépôts doté d’environ 43 milliards d’euros : - de 2017 à 2020, un mécanisme de réassurance assumerait uniquement les pertes qu'un régime national de garantie des dépôts ne pourrait pas absorber. Sur cette période, l'intervention européenne ne pourrait toutefois pas couvrir plus de 20% de l’excès de pertes des régimes nationaux de garantie des dépôts ni des pertes dépassant 20% des ressources du fonds ; - entre 2020 et 2024, un mécanisme de coassurance interviendrait dès le premier euro de pertes essuyées par une banque, - à partir de 2024, le mécanisme serait totalement mutualisé et doté de 0,8% des dépôts bancaires couverts au sein de la zone euro (EUROPE 11437).
La délégation allemande remet une nouvelle fois en cause la nécessité même de créer le système EDIS, nécessité que la Commission n’aurait pas pleinement justifiée, puisqu’elle n’a pas fourni d’étude d’impact exhaustive. En réponse au questionnaire slovaque dont EUROPE a eu copie, l’Allemagne conteste la base juridique 'marché intérieur' choisie pour le système EDIS, réclame un accord intergouvernemental pour asseoir le Fonds EDIS et craint que cette proposition ne favorise l’aléa moral, c’est-à-dire la prise de risque excessive par des banques qui seraient certaines d’être renflouées au niveau européen.
Tant que la Commission n’a pas mis sur la table les propositions législatives visant à réduire les risques financiers que le Conseil lui a demandées (EUROPE 11575), les discussions sur l’achèvement de l’union bancaire ne peuvent entrer dans le vif du sujet, estiment les experts allemands.
Les Pays-Bas se reconnaissent dans la ligne allemande. Ils estiment même qu’en vue de garantir la protection des dépôts, « des solutions alternatives (au système EDIS) devraient être explorées plus en détail, telles que des prêts sur base volontaire et la fourniture de liquidités ». Une demande d'explorer de nouvelles pistes que la Présidence slovaque juge recevable. La directive 'garantie des dépôts' (2014/49) permet déjà des prêts volontaires entre régimes nationaux.
La France ne remet pas en cause l’objectif d’aboutir en définitive à un système EDIS complètement mutualisé. Néanmoins, elle estime qu’il faudrait approfondir les travaux sur la première phase – de réassurance – prévue. « Ajuster le système de plafonnement augmenterait considérablement la puissance de feu du régime européen de réassurance, fournirait aux régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires une aide accrue en cas de crise régionale, réduirait davantage les liens entre les États et le secteur bancaire (…) tout en limitant les risques d’aléa moral soulignés par certaines délégations », indique la délégation française.
D’où l’insistance de la France pour que la première phase de réassurance du Fonds EDIS soit conservée, contrairement à la Belgique et à l’Espagne qui prônent de passer directement à la phase de coassurance notamment par souci de cohérence avec le Fonds de résolution – le bras financier du volet 'résolution' de l’union bancaire.
Enfin, les experts français posent la question « fondamentale » de l’inclusion dans le champ d’application du système EDIS d’institutions financières qui n’appliquent pas les règles prudentielles bancaires et ne sont pas directement supervisées par la BCE. « Inclure ces institutions dans le champ d’application d’EDIS créerait des déséquilibres en matière de réduction des risques », estiment-ils, s’opposant au passage à un affaiblissement des exigences en fonds propres et liées à la liquidité pour les petites institutions financières. (Mathieu Bion)