La Commission européenne a adopté, mercredi 21 septembre, cinq décisions en matière d’aides d’État qui serviront d’exemples pour les aides publiques que les États peuvent mettre en œuvre sans son contrôle préalable.
La Commission précise que l’interdiction des aides publiques qui faussent la concurrence ne s’applique qu’aux mesures susceptibles d’affecter les échanges entre États membres.
Lorsque le bénéficiaire d'une mesure d'aide publique fournit des biens ou des services sur un territoire limité au sein d'un État membre et n’est pas susceptible d’attirer des clients en provenance d’autres États membres, les échanges intra-UE ne risquent pas d'être affectés.
La mesure ne constitue donc pas une aide d’État, à condition de n'avoir aucun effet prévisible ou d'avoir seulement des effets marginaux sur les investissements transnationaux dans le secteur concerné ou sur l'établissement d'entreprises au sein du marché unique.
Les décisions rendues mercredi concernent le financement public que l’Espagne entend accorder à des microentreprises du secteur des médias, en particulier la presse écrite, mais également un soutien distinct à la presse écrite et numérique en valencien. Le soutien espagnol à la construction d’une installation d’assistance aux personnes âgées dans la ville de Tomar peut également se passer du feu vert de la Commission, de même que les projets allemands de soutien à la construction de plusieurs installations sportives dans une région de Bavière et la rénovation et la modernisation des infrastructures du port de Föhr. (Élodie Lamer)