La Commission européenne n’a pas le droit de refuser l’accès au public à ses documents internes au seul motif que cela compromettrait son processus décisionnel sans apporter d’éléments concrets pour le prouver, a rappelé le Tribunal de l’UE, mardi 20 septembre, dans une affaire concernant des analyses préliminaires et options stratégiques pour les perturbateurs endocriniens.
À l’origine de cette affaire (T-51/15) se trouve le refus de la Commission d’octroyer en 2014 l’accès à 17 documents sur les 55 demandés par l’association Pesticide Action Network Europe (PAN Europe). Les 17 documents en question étaient destinés à un « usage interne » et contenaient des « analyses préliminaires » et des « options stratégiques » en cours d’examen en vue de fixer les critères scientifiques relatifs aux perturbateurs endocriniens.
La Commission a invoqué la « protection du processus décisionnel » pour fonder sa décision, comme le prévoit le règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des institutions européennes (art. 4§3). Elle a considéré qu’il y avait un risque réel et grave d’ingérences et de pressions externes après une divulgation « prématurée » de ces documents. Elle craignait que sa marge de manœuvre soit réduite et qu’un compromis entre ses différents services soit plus difficile à atteindre alors qu’elle était en train d’évaluer les possibles conséquences économiques, sociales et environnementales de sa future proposition.
Saisi par PAN Europe, qui a reçu le soutien de la Suède, le Tribunal vient d’annuler la décision de la Commission relative à ces 17 documents. S’il a considéré que le motif invoqué d’une pression externe était légitime, il a dénoncé l’absence d’éléments tangibles pour le prouver. L’hypothèse d’une diminution de la marge de manœuvre et d’une difficulté à parvenir à un compromis en interne n’était pas non plus suffisamment étayée. Pis, ce motif n’est tout simplement pas recevable, car ce n’est pas un élément caractérisant une atteinte grave au processus décisionnel.
Dans tous les cas, la Commission a employé des indications qui sont trop « générales, vagues et imprécises » pour justifier sa décision, a souligné le Tribunal. Il a dénoncé la ligne de défense de l’institution, qui s'était surtout « bornée », selon le terme employé dans l’arrêt, à mettre en avant le fait que les perturbateurs endocriniens étaient « un sujet sensible » qui attirait « beaucoup d’attention ». Aucun élément « tangible et circonstancié » n’a ainsi été apporté pour légitimer les craintes de la Commission. Après cet arrêt, l'institution n’est pas obligée d’accorder l’accès à tous les documents demandés par l’association, mais elle est tenue de procéder à un nouvel examen en prenant en compte l'arrêt du Tribunal pour motiver sa future décision.
Pour PAN Europe, il s’agit là d’une « victoire » qui « va accroître la transparence », car la Commission devra dorénavant fournir des informations précises pour justifier un refus d’octroyer l’accès à ses documents, sans pouvoir se cacher derrière leur « nature préliminaire » ou leur fonction « à usage interne », a indiqué l'association dans un communiqué. Notant que le recours - par la Commission ou d’autres instances européennes, telle l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) - au droit à la « protection du processus décisionnel » pour refuser l'accès à des documents n’était pas d'usage il y a encore quelques années, elle a souhaité tirer la sonnette d’alarme : « L'attitude des institutions de l'UE en matière de transparence se dégrade et les (législateurs) préfèrent ignorer la loi et agir à huis clos, en gardant les citoyens européens à distance des décisions publiques ». (Jan Kordys)