Les premières discussions entre États membres, au niveau des ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper) mercredi 21septembre et la veille au sein du Conseil 'Affaires générales', ont montré que les débats sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l’UE seront sensibles et compliqués (EUROPE 11628).
Lors du Coreper, la Commission européenne a présenté les propositions du 14 septembre sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020 (EUROPE 11624). Elle a souligné notamment que les 6,4 milliards d’euros supplémentaires prévus pour les nouvelles priorités (investissement, emploi des jeunes, migration, fonds européen pour le développement durable) seront financés « sans dépasser les plafonds du CFP ». La flexibilité budgétaire accrue proposée n’engendre pas de dépenses supplémentaires, selon l'institution européenne, un argument qui n’est pas partagé par les pays dits ‘contributeurs nets’ au budget de l’UE.
La Commission a proposé, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP : - le doublement du montant de l’instrument de flexibilité et de la réserve d’aide d’urgence ; - la suppression des restrictions concernant la marge globale pour les engagements et la marge globale pour les crédits de paiements ; - une nouvelle réserve de crise de l’UE ; - la création d’une ‘réserve de flexibilité’ pour les instruments externes ; - la création de fonds fiduciaires aussi pour les politiques internes.
Défense des politiques traditionnelles de l’UE. Les pays appartenant au camp des ‘bénéficiaires nets’ (Espagne, Pologne, Hongrie…), ou les pays dits 'de la cohésion', ont souligné que les paiements pour les différents instruments de flexibilité devaient se situer au-dessus des plafonds du CFP. Plusieurs délégations, dans ce camp, ont défendu la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC), des politiques dont les financements pourraient pâtir des nouvelles priorités (investissement, migration…). Certains pays en faveur d’un rôle important pour la politique de cohésion ont émis des doutes sur la nouvelle réserve de crise de l’UE, car le procédé impliquerait un recyclage des crédits d’engagement non utilisés. Les nouveaux instruments financiers posent problème à de nombreux pays dits ‘bénéficiaires nets’ du budget de l’UE, qui demandent une évaluation ex ante de ces instruments. Ces pays, dont l’Espagne, privilégient les aides ‘historiques’ de l’UE.
Respecter les plafonds du CFP. Les pays dit ‘contributeurs nets’ au budget de l’UE ont encore insisté sur la nécessité de respecter les plafonds actuels du CFP et ont émis des doutes sur le fait que les propositions de la Commission respectent ce principe. Certains de ces pays, notamment les pays scandinaves, redoutent que les propositions de la Commission impliquent une hausse de la contribution des États membres au budget communautaire. Ils demandent davantage de redéploiements et s’inquiètent du fait que les marges budgétaires sont totalement épuisées.
La perspective du 'Brexit' change la donne. La délégation française a rappelé, lors du Coreper, que la sortie du Royaume-Uni de l’UE pourrait avoir un impact important sur le budget de l’UE si les Britanniques sortent de l’UE vers 2019.
Les propositions de la Commission, notamment en matière d’instruments spéciaux (flexibilité), auraient pour effet une hausse de 17 milliards d’euros des crédits de paiements sur la période (jusque 2020), selon une délégation. Au total, la hausse des crédits de paiement découlant des propositions de la Commission sur la révision à mi-parcours du CFP pourrait s’élever à 34 milliards d’euros, une situation qui ne manquerait pas de peser lourd sur les contributions nationales des États membres. Le groupe des 'amis de la présidence' va discuter, vendredi 23 septembre, du dossier de la révision à mi-parcours du CFP et le Coreper fera régulièrement un point sur l'état des discussions. (Lionel Changeur)