Le Parlement européen a approuvé, jeudi 15 septembre, sa position de négociation sur la proposition de règlement de la Commission qui modifie les règles inhérentes au prospectus qu'une entreprise européenne souhaitant lever des capitaux doit publier pour informer des investisseurs potentiels.
Pour rappel, le groupe S&D avait demandé un vote sur le mandat de négociation en plénière, car ses amendements oraux avaient été rejetés lors du vote en commission parlementaire (EUROPE 11593). En général, le vote de la commission parlementaire suffit.
Le Conseil a également adopté sa position (EUROPE 11569) ; les négociations interinstitutionnelles vont donc pouvoir commencer. La Commission européenne avait d’ailleurs publié, la veille, une communication sur son plan d’action visant à mettre en place une union des marchés des capitaux, appelant les institutions à conclure sur la première série d’initiatives législatives présentées l’an dernier.
Le texte du PE vise à donner de nouveaux incitants aux plus petites entreprises à émettre des titres, mais ces entreprises pourront produire une version réduite du prospectus, le 'EU growth prospectus'. Seront notamment concernées par ce régime plus léger les offres de titres au public de moins de 20 millions d'euros. Le texte laisse également à la discrétion des États la possibilité d'exempter les émissions de titres inférieures à 5 millions d'euros. La position du Conseil a été décrite dans EUROPE 11569.
« Le Parlement européen a été plus loin que la Commission en développant un régime plus harmonisé et vraiment européen », s’est réjoui le député tchèque Petr Jezek (ADLE), rapporteur sur ce dossier. (Élodie Lamer)