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Bulletin Quotidien Europe N° 11625
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ

Les organismes de certification devraient pouvoir être poursuivis en justice par les victimes du scandale PIP

Les victimes du scandale des prothèses mammaires au gel frelaté du producteur français PIP (Poly Implant Prothèse) devraient être autorisées à poursuivre en justice les organismes chargés de la certification et de la surveillance de la qualité de fabrication de dispositifs médicaux dans l’UE, a estimé l’Avocat général Eleanor Sharpston, jeudi 15 septembre.

La Cour de justice de l’UE a été saisie par la Cour fédérale de justice allemande, en avril 2015 (EUROPE 11292),...

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