À l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l’UE (EUROPE 11624), la Commission européenne a proposé, mercredi 14 septembre, de simplifier certaines règles de la politique agricole commune (PAC).
En adoptant des propositions sur le règlement dit 'omnibus', la Commission européenne procède à la cinquième série de suggestions, en un an, visant à rendre plus simples certaines règles de la PAC. Ce paquet de simplification concerne les outils de stabilisation des revenus (dans le cadre du développement rural, EUROPE 11621), l’accès aux instruments financiers et la notion d’agriculteur actif.
La Commission suggère de donner la possibilité aux États membres d’utiliser sur une base sectorielle l’outil de stabilisation des revenus cofinancé par le Fonds européen de développement rural (FEADER) pour couvrir, via un fonds de mutualisation, jusqu'à 70 % des pertes au maximum en cas de baisse de plus de 20 % du revenu moyen annuel d’un exploitant. Cet instrument de gestion des crises est actuellement très sous-utilisé.
La Commission propose aussi de simplifier l’accès aux instruments financiers dans le cadre du FEADER, notamment au bénéfice des jeunes agriculteurs.
La Commission suggère par ailleurs de donner aux États membres la possibilité de ne pas appliquer les critères d’agriculteur actif, prévus dans la réforme de la PAC de 2013, en ce qui concerne l’octroi des paiements directs, ceux-ci ayant soulevé des difficultés dans de nombreux États membres.
Phil Hogan, le commissaire européen à l’Agriculture, s’est dit « particulièrement satisfait » de ces évolutions qui « répondent aux préoccupations des agriculteurs que j’écoute sans relâche depuis ma nomination et dans mes déplacements dans les États membres ».
Ces changements pourraient être mis en œuvre pour 2018, après négociation des textes (en codécision) entre le Conseil et le Parlement européen.
« Ça ne sera pas suffisant ». Le projet de la Commission concernant l’outil de stabilisation des revenus « va peut-être faciliter le dispositif, mais ce ne sera pas suffisant », a estimé, mardi 13 septembre, Stéphane Le Foll, le ministre français de l’Agriculture, en marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture, à Bratislava. « Ce qu'on propose va beaucoup plus loin que ça », a noté le ministre français, faisant référence à la piste du 'troisième pilier' qu’il avait évoquée après la rencontre avec une vingtaine de ses homologues de l’UE, le 2 septembre à Chambord. L’Allemagne a indiqué cependant qu’elle n’était pas en faveur de ce troisième pilier sur les mesures de gestion des risques.
Pas de progrès sur le verdissement. La Présidence slovaque du Conseil ne souhaite pas entamer les discussions avec les États membres sur les propositions de simplification du dispositif de verdissement des aides directes tant que la Commission n’aura pas officiellement publié ces textes (EUROPE 11598). La Commission a déjà annoncé qu’elle prévoyait une quinzaine de mesures de simplification dans ce domaine, en particulier s'agissant des surfaces d’intérêt écologique (un des trois critères en matière de verdissement).
Certains États membres ont demandé de commencer à débattre de cette question au sein du comité spécial agriculture (CSA). Plusieurs délégations, surtout l'Allemagne, s'opposent au projet de la Commission d’interdire le recours aux produits phytosanitaires pour traiter les surfaces d’intérêt écologique (notamment pour la production de protéagineux). Mais la Présidence slovaque préfère, à ce stade, attendre la publication officielle des règlements. Par ailleurs, la Commission doit publier, fin septembre ou début octobre, les règlements simplifiant les dispositions sur les fruits et légumes (entrée en vigueur de ces nouvelles règles dès 2017). (Lionel Changeur)