Un professionnel qui fournit gratuitement l'accès à un réseau Wi-Fi au public, tel un magasin pour sa clientèle, ne peut pas être tenu responsable à cause d'activités illicites réalisées par des tiers sur ce réseau, mais il doit au moins sécuriser ce dernier, au moyen d'un mot de passe qui devrait être distribué en identifiant les personnes qui le reçoivent, selon un arrêt de la Cour de justice de l'UE.
Cet arrêt, prononcé jeudi 15 septembre (aff. C-484/14), devrait faire jurisprudence en matière de protection des droits d'auteur sur Internet. Il établit un nouvel équilibre entre, d'une part, la protection du droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, celles de la liberté d'entreprise et de la liberté d’expression, en ouvrant la voie vers une généralisation de l'obligation de sécuriser les réseaux Wi-Fi.
Le droit de l’UE (directive 2000/31/CE) fixe un cadre clair pour la responsabilité légale des professionnels qui, dans le cadre de leurs activités, exploite un réseau Wi-Fi avec un accès à Internet ouvert gratuitement au public. Ceux-ci ne sont pas responsables d'une violation des droits d'auteur commise par un utilisateur de ce réseau aussi longtemps qu’ils ne sont pas à l’origine de la transmission litigieuse, ne sélectionnent pas son destinataire et n’interviennent pas dans les informations faisant l’objet de la transmission.
Dans la présente affaire, la Cour a confirmé ce cadre. Elle a toutefois considéré que cette directive ne s’opposait pas à ce que le titulaire de droits demande à une autorité ou à une juridiction nationale d’enjoindre à un tel prestataire de mettre fin à toute violation des droits d’auteur commise par ses clients ou de prévenir de telles violations.
De cette manière, un prestataire, tel le gérant d’un magasin ou d’un hôtel, pourrait se voir obliger de sécuriser sa connexion Internet. Pour la Cour, cela pourrait être fait en exigeant un mot de passe. Toutefois, ce seul moyen s’avère, selon la Cour, insuffisant pour dissuader les utilisateurs de mener des activités illicites. Afin que ces derniers n’agissent pas dans l’anonymat complet, ils devraient s’identifier auprès du prestataire pour obtenir le mot de passe.
Même si la Cour a rappelé que la surveillance des informations transmises via un tel réseau était interdite, les exigences de sécurisation qu’elle vient de fixer prêtent à controverse. En témoigne notamment l’avis de l’Avocat général Maciej Szpunar. Il s’était en effet opposé, dans ses conclusions relatives à cette affaire (EUROPE 11513), à une généralisation de l'obligation de sécuriser les réseaux Wi-Fi dans le but de protéger les droits d'auteur. Il avait exprimé la crainte qu'une telle généralisation serait susceptible d'entraîner « un désavantage pour la société dans son ensemble », qui risquerait de dépasser son bénéfice potentiel pour les titulaires de ces droits. (Jan Kordys)