La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a défendu devant la chambre basse du Parlement autrichien, mercredi 14 septembre, l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), très décrié dans l'opinion publique en Autriche et qui provoque des divisions au sein de la coalition gouvernementale.
« Le CETA est un accord progressiste conclu avec un partenaire progressiste et un gouvernement progressiste. Il est le meilleur accord commercial que nous ayons jamais négocié », a répété Mme Malmström, soulignant les gains clés attendus : l'abolition immédiate de plus de 98% des tarifs douaniers ; l'ouverture sans précédent des marchés publics canadiens à tous les niveaux de décision (fédéral, provinces et municipalités) ; des opportunités nouvelles pour les exportations agricoles de l'UE et la protection de ses indications géographiques tout en protégeant les produits sensibles ; une meilleure coopération réglementaire qui aidera les entreprises à se conformer aux règles de part et d'autre de l'Atlantique tout en maintenant des normes élevées et en consacrant le droit de réglementer dans l'intérêt public.
« Ces opportunités bénéficieront à l'UE et à l'Autriche. Les entreprises autrichiennes dans le secteur des infrastructures seront de sérieux prétendants pour les marchés publics canadiens. L'Autriche est aussi très forte à l'exportation de produits agroalimentaires de haute qualité et exporte déjà plus d'un milliard d'euros par an de marchandises au Canada », a-t-elle insisté.
Mme Malmström a aussi assuré que le CETA « répondait à toute norme raisonnable de transparence », soulignant que les négociations avaient été menées en « contact étroit » avec la société civile et sous la « pleine supervision » des États membres et du Parlement européen, et précisant que le projet de texte intégral était disponible en ligne dès septembre 2014.
Quant aux services publics et, en particulier, dans le cas de l'Autriche, aux soins de santé, le CETA « les protège sans ambiguïté », a-t-elle promis. « Les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux continueront d'avoir toute liberté d'organiser des services publics comme ils le souhaitent. Il n'y a pas d'obligation à quiconque de privatiser quoi que ce soit. Et si les services ont déjà été privatisés, ils peuvent être renationalisés », a-t-elle insisté.
Enfin, en matière de protection des investissements, le système prévu par l'accord sur la base de la nouvelle approche de l'UE « n'est plus seulement un système d'arbitrage, mais un système judiciaire avec des règles strictes en matière de procédure régulière et sur la façon de le déclencher ; il est public et élimine tout risque de conflits d'intérêts, il garantit explicitement le droit de réglementer. Il est en outre le premier pas en avant vers la réforme du régime mondial qui protège quelque 3000 accords d'investissement dont 59 concernent l'Autriche », a-t-elle conclu. (Emmanuel Hagry)