Les députés de la commission de l’environnement du Parlement, scandalisés par le manque d’ambition de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) pour réglementer la réduction des émissions de CO2 du secteur, ont demandé à l’UE, jeudi 8 septembre, de se montrer ferme lors de l’Assemblée générale de l’OACI (27 septembre – 7 octobre).
Eu égard à l’importance que revêt la contribution du secteur du transport aérien international aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, les députés pressent l’OACI de prendre des mesures pour « fixer des objectifs adéquats avant la fin de 2016 ». C’est l’une des exigences formulées dans le projet de résolution adopté jeudi 8 septembre en préparation à la position du Parlement européen sur la COP 22 de Marrakech (7-18 novembre). Lors de cette 39ème assemblée générale de l’OACI doit être conclu un accord mondial sur un mécanisme de marché qui entrerait en vigueur en 2020. C’est en effet à cette condition, et dans l’espoir de faciliter les négociations à l’OACI sur un accord satisfaisant, que l’UE avait accepté, en avril 2014 d’amender sa législation relative au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (directive 2003//87/CE, dite directive ETS) pour en limiter la portée aux seuls vols au départ et à l’atterrissage dans l’Espace économique européen. La dérogation à l’ETS dont bénéficient les vols intercontinentaux au titre du règlement ‘Stop the Clock’ expire au 31 décembre 2016 (EUROPE 11061).
Or selon le projet de texte sur la table de l’OACI, le système envisagé – une mesure mondiale fondée sur le marché (MMFM) reposant sur un système de compensation des émissions entre le secteur de l’aviation et d’autres secteurs - ne serait pleinement opérationnel qu’en 2027.
« En 2027, il y aurait peut-être des efforts. C’est une déception énorme. Ce qui est sur la table n’est pas suffisant », a déclaré Peter Liese (PPE, allemand), qui fut rapporteur pour le règlement ‘Stop the clock’. Souhaitant que l’UE s’en tienne au principe d’une pleine application de la directive ETS si l’OACI n’adopte pas les mesures adéquates, il a ajouté : « On ne peut pas traiter durement la sidérurgie et épargner les transports aériens. Il faut qu’à Montréal les représentants de l’UE soient clairs dans leur communication. Il est impensable de nous demander ensuite d’abandonner notre législation ». Il s’adressait au ministre slovaque de l’Environnement et président du Conseil Environnement, Laszlo Solymos, venu présenter les priorités de la Présidence aux députés. Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) a reproché à ce dernier de n’avoir « même pas cité cette réunion » et a lancé : « Il ne faut pas laisser ça aux ministres des Transports ! »
M. Solymos a répondu que la Présidence slovaque du Conseil allait « continuer à travailler sur une position harmonisée » de l’UE, se « battre pour un bon résultat » et être à l’écoute du ministre et des experts de l’environnement.
Le projet de texte de l’OACI prévoit notamment que les mesures de surveillance, de rapport et de vérification (MRV) des émissions seraient d’application en 2019, mais que la mesure mondiale fondée sur le marché (MMFM) entrerait en vigueur progressivement. Ainsi, la participation serait volontaire pendant la phase pilote, de 2021 à 2023, et la première phase, de 2024 à 2026. Ce n’est que dans la seconde phase, de 2027 à 2035, que la participation de tous les pays serait obligatoire (sauf pour les pays exemptés, comme les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays en développement enclavés, qui pourraient néanmoins participer sur une base volontaire).
Pendant la phase pilote, les exigences en matière de compensation des émissions seraient calculées sur la base des contributions déterminées au niveau national (contributions à l’Accord de Paris) par chaque État participant.
Lors d’un échange de vues le 1er septembre avec un représentant de la Commission européenne sur le compte-rendu de la réunion de haut niveau de l’OACI qui s’était tenue en mai à Montréal, les députés s’étaient dits abasourdis par l’ampleur des concessions que l’UE était prête à faire. En mai dernier, les députés qui s’étaient rendus à Montréal avaient déjà souligné que, par manque d’ambition, l’OACI pourrait menacer l‘Accord de Paris (EUROPE 11552). (Aminata Niang)