Existe-t-il un droit à l’oubli pour les données à caractère personnel inscrites au registre des sociétés ? Un tel droit n’est pas prévu par la législation européenne et ce, à juste titre, a répondu l’Avocat général Yves Bot, en présentant ses conclusions à la Cour de justice de l’UE, jeudi 8 septembre.
Saisie par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice se penche dans cette affaire (C-398/15) sur cette question au regard de deux directives européennes. La première porte sur le traitement des données à caractère personnel (directive 95/46) et la seconde sur les garanties exigées de la part des sociétés (directive 68/151).
Pour M. Bot, ces deux directives s’opposent au droit à l’oubli pour ce type de données. Ces dernières ne devraient donc pas être radiées, rendues anonymes, bloquées ou rendues accessibles uniquement à un cercle restreint de tiers après une certaine durée et sur demande de la personne concernée.
Selon lui, une telle solution est nécessaire afin de garantir un degré approprié de transparence et de sécurité juridique sur le marché, y compris pour des sociétés qui ont cessé leur activité, même depuis plusieurs décennies. Ces données représenteraient des informations essentielles relatives aux sociétés et constitueraient une source d’information fiable assurant la sécurité juridique nécessaire pour la protection des intérêts des tiers et la loyauté des transactions commerciales, a-t-il estimé.
Il a conclu par la considération suivante : l’entrepreneur, lorsqu’il se lance sur le marché en créant une société commerciale, a conscience que ses données seront inscrites au registre des sociétés, lequel a un caractère public, et qu’elles seront disponibles, quels que soient les événements qui jalonnent la vie de sa société. (Jan Kordys)