Les sept différents actes législatifs mettant en œuvre les règles détaillées du paquet d'aide de 500 millions d'euros destiné à améliorer la situation difficile à laquelle sont confrontés les producteurs agricoles de l'UE ont été publiés, vendredi 9 septembre, dans le Journal officiel de l’UE (EUROPE 11610).
Le paquet anticrise avait été présenté en juillet dernier aux ministres de l’Agriculture de l’UE et les experts avaient finalisé les règles détaillées fin août.
Le règlement délégué du 8 septembre 2016 prévoit une aide pour la réduction de la production laitière (150 millions d’euros). Une aide de l'Union est mise à la disposition des demandeurs qui réduisent leurs livraisons de lait de vache pendant une période de trois mois. L'aide de l'Union est fixée à 14 euros/100 kg de lait de vache. Par demandeur admissible, l'aide de l'Union couvre une quantité de réduction des livraisons de lait de vache qui n'excède pas 50% de la quantité totale des livraisons de lait de vache aux premiers acheteurs au cours de la période de référence. Les demandeurs admissibles sont les producteurs de lait qui ont effectué des livraisons de lait de vache aux premiers acheteurs en juillet 2016. Les délais fixés pour la réception des demandes complètes sont les suivants : le 21 septembre 2016 à 12 heures pour la première période de réduction, qui couvre les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2016 ; le 12 octobre 2016 à 12 heures pour la deuxième période de réduction, qui couvre les mois de novembre et de décembre 2016, ainsi que le mois de janvier 2017 ; le 9 novembre 2016 à 12 heures pour la troisième période de réduction, qui couvre les mois de décembre 2016 et de janvier et février 2017 ; le 7 décembre 2016 à 12 heures pour la quatrième période de réduction, qui couvre les mois de janvier, février et mars 2017. Les demandeurs d'aide ne pourront introduire qu'une seule demande d'aide au titre du présent règlement.
Un autre règlement prévoit l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle de 350 millions d’euros aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage (viande bovine, viande de porc et viandes ovine et caprine). Les États membres utilisent les montants mis à leur disposition pour des mesures prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, « à condition que les paiements qui en résultent ne créent pas de distorsion de la concurrence ». Les mesures prises par les États membres soutiennent des producteurs de lait et/ou des exploitants d'autres secteurs de l'élevage qui pratiquent une ou plusieurs des activités suivantes visant à favoriser la durabilité économique de leurs exploitations et contribuant à la stabilisation du marché : - réduction de la production allant au-delà de celle prévue par le règlement délégué précédent ou non-augmentation de la production ; - agriculture à petite échelle ; - application de méthodes de production extensives ; - application de méthodes de production respectant l'environnement et le climat ; - mise en œuvre de projets de coopération ; - mise en œuvre de systèmes de qualité ou de projets visant à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée ; - formation à des instruments financiers et à des outils de gestion du risque. Les aides devront être versées le 30 septembre 2017 au plus tard. Les États membres peuvent accorder un soutien supplémentaire pour les mesures énoncées dans la limite de 100 % du montant correspondant (la somme peut donc être doublée).
Les actes plus techniques sont les suivants : - le règlement d’exécution autorisant un pourcentage plus élevé (jusqu’à 75%, contre jusqu’à 50% en temps normal) d’avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux ; - le règlement prolongeant la période d'achat à l'intervention pour le lait écrémé jusqu'au 31 décembre 2016 et fixant le début de la période d'achat à l'intervention en 2017 au 1er janvier ; - le règlement étendant de six mois la période pendant laquelle les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisés ; - le règlement concernant une possible révision des mesures de soutien couplé facultatif dans le secteur du lait et des produits laitiers pour l'année de demande 2017 ; - le règlement concernant la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre. (Lionel Changeur)